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Avoir recours à l'activité partielle

Avoir recours à l'activité partielle

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020

Aussi appelé "chômage partiel" ou "technique" ce dispositif est utilisé en cas de baisse d'activité, conséquence de la conjoncture économique ou d'un événement spécifique. Face à l’épidémie du Covid-19, le ministère de l'économie prévoit de renforcer et simplifier ce mécanisme, l'occasion pour la rédaction Meet laW d'en rappeler le fonctionnement. 

Qu'est- ce que l'activité partielle ? 

Lorsqu'une entreprise connaît une baisse d'activité qui la contraint à diminuer la durée de travail, voire fermer un ou plusieurs établissements, elle peut avoir recours à l'activité partielle. 

Seuls certains cas permettent d'avoir recours à cette mesure : 
 
  • La conjoncture économique
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Comment mettre en place l'activité partielle ? 

Pour les entreprises comprenant plus de 50 salariés, les représentants du personnel sont consultés pour avis avant toute autre formalité. 
Ensuite, l'employeur demande l'autorisation à la DIRECCTE du département dans lequel se situe l'établissement concerné par la mesure d'activité partielle, en lui précisant : 
 
  • Les motifs pour lesquels est demandée l'activité partielle, accompagnés de l'avis des représentants du personnel
  • La période prévisible pendant laquelle l'entreprise sera en activité partielle
  • Le nombre de salariés concernés par la mesure
Si la demande est due à un sinistre ou des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la survenance pour faire la demande. 

L'administration a 15 jours pour donner une réponse à l'entreprise, à défaut de réponse la demande est considérée comme acceptée. 

Quelle indemnisation pour les salariés ? 

Les salariés qui subissent la mise en place d'une mesure d'activité partielle dans leur entreprise perçoivent une indemnité horaire brute à hauteur de 70% de leur salaire habituel (hors heures supplémentaires), cette indemnité est exonérée de charges sociales. 
L'indemnité peut être portée à 100% si le salarié met à profit le temps dont il dispose pendant l'activité partielle pour suivre une formation. 

L'employeur se fait rembourser en partie du versement de cette indemnité par l'Agence de Service et de paiement à hauteur de 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés et 7,74€ pour les autres. Cette allocation peut être perçue dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.


Salariés ou employeurs vous vous questionnez concernant la mise en place d'une période d'activité partielle ? Consultez un avocat inscrit sur Meet laW

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