Inscription
PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Abonnement en salle de sport : comment résilier ?

Abonnement en salle de sport : comment résilier ?

Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019
La rentrée est souvent synonyme de bonne volonté et c'est aussi l'occasion de s'inscrire à la salle de sport. Cependant, les périodes minimales d'engagement de ces dernières ne vont pas toujours de pair avec votre motivation... Quels sont vos droits en matière de résiliation? 


Les règles du Code de la consommation s'appliquent pour les abonnements aux salles de sport et la commission des clauses abusives a rendu une recommandation en la matière qui définit les droits et devoirs. 

Les motifs de résiliation


Si votre abonnement est conclu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et que vous justifiez d'une inaptitude au sport ou d'un empêchement, notamment pour un motif médical, professionnel ou lié à un déménagement, vous êtes en droit de résilier votre contrat sans préavis et obtenir remboursement, si vous avez payé par avance. 

Si votre empêchement est temporaire, la salle de sport a l'obligation de le suspendre provisoirement, y compris les paiements si le règlement se fait de manière mensuelle, jusqu'à votre reprise, et de le prolonger de la durée égale à celle pendant laquelle vous avez été suspendu (exemple pour une grossesse). 

Les modifications de prix, d'horaires ou de la nature des cours par le club, nécessitent votre accord, et si vous ne le souhaitez pas vous avez la possibilité de résilier sans préavis. 

Reconduction du contrat


Les contrats d'abonnement contiennent généralement une période minimale d'engagement, par exemple de 12 mois, pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier sauf motifs évoqués précédemment. 

La salle de sport a la possibilité de reconduire automatiquement votre abonnement à l'issue de cette période, mais elle a l'obligation de vous en informer au minimum 1 mois avant la reconduction en précisant les conditions et votre faculté de résilier. Si votre club ne respecte pas cette condition, vous pouvez à tout moment résilier en évoquant le non-respect de la loi Chatel, et demander le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction. 

Si vous souhaitez résilier sans motif et après la période minimale d'engagement et que votre salle a respecté les obligations en matière de reconduction, il vous faudra généralement prévenir cette dernière (par lettre recommandée) et respecter un délai de préavis fixé par le contrat (entre 1 et 3 mois). 

En cas de litige


Lors d'un litige lié à la résiliation de votre abonnement, il est impératif de mettre la salle de sport en demeure via un courrier recommandé accompagné des justificatifs nécessaires. 
Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation


Si malgré tout votre litige avec votre club de sport perdure, n'hésitez pas et prenez directement rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris