Cabinet(s)
72, Avenue du Grand Port
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Domaines de compétences
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Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Divers
Elle vous accompagne dans les problématiques pré-contentieuses et contentieuses principalement en matière :
- de propriété intellectuelle (recherche d’antériorités, dépôt du nom, surveillance de marques, contrefaçon, …)
- de droit de l’internet (litige concernant les noms de domaine, mentions légales des sites internet, conditions générales de vente en ligne, RGPD)
- de droit des contrats (notamment contrats de cession/licence de droits de propriété intellectuelle, conditions générales de vente, agents commerciaux, contrats de partenariat, …)
- de litiges commerciaux (impayés, …)
- de litiges entre particuliers (troubles de voisinages, litige entre propriétaires et locataires, …)
Formations
Prestation de serment :
2017