
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ?
Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué.
Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement.
Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif.
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié.
Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours.
Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire.
Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !
Historique
-
Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Actualités - DiversLe format actuel de la carte d’identité que nous connaissons date de 1995....
-
Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Actualités - DiversLa date du 1er avril n’est pas uniquement la journée mettant à l’honneur le...
-
Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Actualités - DiversInformation presque passée inaperçue : depuis février 2021 il est désormais...
-
Signature électronique : quelle validité juridique ?
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Actualités - DiversVéritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de...
-
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Actualités - DiversUn montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation...
-
Faire exécuter jugement non respecté
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Actualités - DiversVous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adv...
-
Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Actualités - DiversHabitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes...
-
Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Actualités - DiversC'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion...
-
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités - DiversDepuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent...