Inscription
PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
Après avoir atterri, vous pensez que les vacances commencent ! Mais petite surprise à l’arrivée… Votre bagage n’est pas là ou arrive endommagé...
Ce n’est pas l’aéroport qui est responsable mais la compagnie aérienne sauf si elle démontre que votre bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute. Ne sont concernés par cette protection que les bagages placés en soute.

C’est la Convention de Montréal qui prévoit une indemnisation pour la perte ou la détérioration de vos bagages. Ainsi, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation que si :
  • Votre vol est couvert par une compagnie de l’UE, quel que soit le pays de départ et le pays d’arrivée.
  • Votre vol part d’un pays de l’UE et est à destination d’un autre pays de l’UE, ou d’un pays ayant signé la Convention de Montréal.
  • Votre vol est à destination d’un pays de l’UE, et est en provenance d’un autre pays de l’UE ou d’un pays qui a signé la convention de Montréal.
Nb : votre compagnie aérienne doit vous informer si votre vol est concerné ou non.

A quelle indemnisation pouvez prétendre ?

Elle est limitée à un plafond qui dépend de l’origine de la compagnie aérienne :
  • Pour une compagnie originaire de l’UE : 1 250 € minimum
  • Pour une autre compagnie : 20€ / kilo de bagages Vous ne pourrez prétendre à une indemnisation plus élevée à moins d’avoir fait une « déclaration spéciale d’intérêt » avant le départ.

Délai pour agir

  • Pour un bagage endommagé : 7 jours à compter du jour ou vous avez récupéré votre bagage
  • Pour un bagage retardé : 21 jours à compter de la date de livraison qui était prévue
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez agir en justice dans les deux ans, contre la compagnie aérienne qui a perdu ou endommagé votre bagage.

A noter : plus vous aurez de justificatifs de la valeur du contenu de votre bagage, plus votre demande d’indemnisation sera facile à demander.

De la même manière, des montants d’indemnisation sont prévus en cas d’annulation ou de retard de votre vol: vous pouvez consulter l’article Meet laW ici, pour plus d'informations.

N’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/suriya silsaksom 

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris