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Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue ou téléphone, vous concluez avec le vendeur professionnel, ce qu’on appelle un contrat de vente à distance.

Le délai de rétraction, prévu par l’ article L 221-18 du Code de la consommation est de quatorze jours. Il s’agit du délai légal minimum qui vous sera octroyé, une fois la vente conclue, pour vous permettre de revenir sur votre achat.

Le délai de rétractation court à compter :
 
  • De la conclusion du contrat de prestation de service
  • De la réception du produit pour le contrat d’achat de bien 
Le vendeur a un devoir d’information envers le consommateur, des délais de rétractation qu’il entend faire appliquer. Si cette obligation contractuelle n’est pas remplie, le délai est rallongé de quatorze jours à compter de l’information et de douze mois en cas de défaut d’information.

En tant que consommateur, vous n’avez pas à motiver votre désir de retrait mais simplement informer le professionnel de votre choix de rétractation par tout moyen tout en étant en mesure de prouver l’utilisation de ce droit. Vous devez également renvoyer le produit dans la quatorzaine suivant l’information de rétractation, les frais de renvoi pouvant demeurer à votre charge.

A noter que dans le cadre de la vente en ligne, le droit de rétractation du consommateur s’applique aux produits soldés et d’occasion mais ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux marchandises vendues scellées et ouvertes par la suite ainsi qu’aux denrées périssables.

Lorsque votre droit de rétractation a été exercé, le vendeur a une obligation de remboursement des sommes versées par le biais du même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat (en recréditant une carte bancaire par exemple) et ce dans le délai de quatorze jours. En cas de retard de remboursement les sommes dues sont majorées selon différents taux
prévus à l’article L 241-4 du Code la consommation.
En cas de litige relatif au délai de rétractation, vous disposez d’un délai de cinq ans pour agir.


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