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Qu’est-ce que la prime de précarité ?

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020

Les salariés en CDD arrivant au terme de leur contrat sans que celui-ci soit renouvelé, ont droit sous conditions, à une indemnité spécifique de fin de contrat appelée : « prime de précarité »… 
 

Qui sont les salariés concernés ? 

Tous les salariés en CDD peuvent prétendre à la prime de précarité, y compris les contrats d’intérim, sachant que certaines conventions collectives peuvent prévoir le bénéfice de cette indemnité pour d’autres contrats courts, comme les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les contrats saisonniers, etc… 

Cette indemnité est due dès lors que le CDD ne se poursuit pas en CDI sauf si : 
 
  • Le CDD est rompu pendant la période d’essai ;
  • Le CDD est rompu à l’initiative du salarié ou si ce dernier a refusé le CDI ;
  • Le CDD est rompu pour faute grave, lourde, ou pour un cas de force majeure ; 

Quel est le montant de l’indemnité ? 

La prime de précarité représente 10% de la rémunération totale brute du salarié, perçue pendant son contrat. 

Son montant peut être abaissé à 6% lorsque l’employeur justifie d’un accès privilégié aux salariés en CDD à la formation professionnelle dans le cadre d’un accord collectif, d’entreprise ou d’établissement.

L’indemnité est versée en fin de contrat avec le dernier salaire, elle figure sur le bulletin de paie et est soumise aux cotisations sociales, salariales et à l’impôt sur le revenu. 


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