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Que faire en présence d’un préjudice lié à la prise de médicaments ?

Que faire en présence d’un préjudice lié à la prise de médicaments ?

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023

Lorsque vous avez un rhume, ou une grippe, attention à ne pas prendre de médicaments potentiellement dangereux pour la santé ! L’Agence nationale de la sécurité du médicament alerte sur la dangerosité de certains médicaments, mis en circulation en libre-service dans les pharmacies.  
 

Par définition, le médicament est une substance ou une composition, présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines. Toutefois, il peut entraîner des effets secondaires, mais aussi des complications dans certains cas.  

Le producteur est responsable de tout dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Dès lors, celle-ci peut engager un recours, contre ce dernier, en responsabilité du fait des produits défectueux.  

Le produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur pouvait légitimement s’attendre. Ce défaut de sécurité s’illustre de plusieurs façons :  

  • Un défaut de conception du produit ou inhérent à la formule moléculaire du médicament ; 

  • Une défaillance dans les instructions d’emploi, ou une mise en garde déficiente dans l’utilisation ou la manipulation du produit ; 

  • Une insuffisante information au regard de sa dangerosité, sans que le produit ne soit affecté d’un quelconque défaut. 

A ce titre, ce régime de responsabilité s’éteint au terme du délai de 10 ans après la mise en circulation du produit, et l’action en réparation se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.  

En sus de l’action en responsabilité, la victime peut également signaler, auprès de l’Agence nationale de la sécurité du médicament, les effets de santé constatés à la suite d’une prise de médicaments.  

En cas de survenance d’un préjudice lié à la prise de médicaments, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !  

 

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