Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020

Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…


Une personne est dite « fragile financièrement », quand :
 
  • Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ; 
  • Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois. 

Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant. 

Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent. 

Sont concernés les frais relatifs : 
 
  • Aux commissions d’intervention ;
  • Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
  • Aux rejets de chèques pour faute de provision ; 
  • Aux refus de virements pour faute de provision ;
  • Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
  • Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
  • Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
  • Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
  • Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière ! 
 

Plus de contenus

  • Se constituer partie civile
    Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
    Focus / Pénal
    Se constituer partie civile
    En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui intervient dans la procédure afin d’obtenir réparation de son préjudice…...
  • Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
    Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
    Focus / Divers
    Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
    Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre le...
  • Les congés exceptionnels
    Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
    Focus / Travail
    Les congés exceptionnels
    Certains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permettent d’obtenir des congés supplémentaires et rémunérés, dits : exception...
  • Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
    Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
    Focus / Pénal
    Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
    « Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fou...
<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK