Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…
Une personne est dite « fragile financièrement », quand :
- Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ;
- Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
- Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois.
Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant.
Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent.
Sont concernés les frais relatifs :
- Aux commissions d’intervention ;
- Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
- Aux rejets de chèques pour faute de provision ;
- Aux refus de virements pour faute de provision ;
- Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
- Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
- Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
- Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
- Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière !
Historique
-
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Le saviez-vous ? - Divers
Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent...
-
Les congés exceptionnels
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - Travail
Certains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permette... -
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - Pénal
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’int... -
Le changement d’adresse en ligne
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - Divers
Vous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle... -
Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - Fiscal
L’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitati... -
L’indemnisation pour catastrophe naturelle
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - Assurance
Orages, inondations, mouvements de terrains, etc… De nombreux événements cl... -
Le service civique
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Le saviez-vous ? - Divers
Engagement volontaire, le service civique concerne les jeunes de 16 à 25 an... -
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Le saviez-vous ? - Famille
L’autorité parentale, évoquée régulièrement surtout concernant son exercice... -
Peut-on utiliser librement une image ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
A l’instar de nos « Le Saviez-Vous », la grande majorité des contenus consu...