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La prime de partage de valeur jusqu’à 6 000 € par salarié

La prime de partage de valeur jusqu’à 6 000 € par salarié

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022

Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » avaient abouti à l’adoption de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a substitué à cette prime, celle désormais nommée de partage de valeur (PPV). Le dispositif comporte l’avantage d’être pérenne, avec des modalités d’application plus simple que la prime d’intéressement et la participation destinées aux salariées. 
 

Quels sont les principes de la prime de partage de valeur ? 

La prime de partage de valeur a pour objectif d’inciter les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire aux employés. 

La loi interdit à l’employeur de subsister la PPV à un élément de la rémunération ou au salaire. L’interdiction s’étend à des augmentations de rémunération ou d’autres primes prévues à titre d’avantage pour les salariés (prime de productivité, de vacances, d’ancienneté, etc.).

Le montant de la prime est variable, et tient compte de la situation personnelle de chaque salarié bénéficiaire. Parmi les critères pris en compte, on retrouve :
 
  • La rémunération ;
  • Le niveau de qualification ;
  • L’ancienneté dans l’entreprise ;
  • La durée de présence effective (sur une année écoulée ou durée de travail du contrat). 

Quels salariés sont concernés par le versement de la prime ?

Le dispositif est ouvert aux employés toujours sous contrat de travail effectif à l’un des moments suivants :
  
  • La date de dépôt de l’accord d’intéressement à la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) ;
  • La date où l’employeur signe sa décision unilatérale de mise en place de la prime ;
  • La date de versement de la prime.

La prime concerne plusieurs types de salariés :
 
  • Les salariés permanents (CDI temps plein ou partiel) ;
  • Les salariés intérimaires (CDD) ;
  • Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation;
  • Les agents de certains établissements publics (industriels, commerciaux, administratifs);
  • Les travailleurs handicapés accompagnés par un établissent de services d’aide par le travail (ESAT) liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Comment s’opère le versement de la prime ?

Depuis le 1er juillet 2022, le versement de la PPV est compris dans un montant de 3 000 € et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Il est possible pour les employeurs de verser rétroactivement la PPV avec comme date de départ le 1er juillet 2022.

Le versement s’opère en une, ou plusieurs fois, toutefois dans la limite d’une fois par trimestre, dans l’année civile en cours. Le versement mensuel est exclu.
 

Dans quelle mesure est-il possible de bénéficier d’une exonération ?

La PPV est exonérée de façon permanente de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, pour le salarié indépendamment de sa situation personnelle, mais sous certaines conditions notamment le plafond attribué :
 
  • 3 000 € par salarié bénéficiaire ;
  • 6 000 € par salarié bénéficiaire, au sein d’entreprise qui a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ESAT et les associations et fondations recueillant des dons ouvrant droit à des réductions d’impôts. 
Les salariés dont le revenu annuel représente jusqu’à trois fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.


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