Inscription
PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?

Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Lunettes de soleil, vent dans les cheveux et toute la route devant vous… De belles vacances hors des frontières françaises se profilent, mais attention à ne pas faire preuve de trop d’allégresse et de manquer à la législation routière du pays… 
 
 
Chaque pays a ses propres règles en matière routière, au-delà du stationnement et de la vitesse, il est toujours utile de se renseigner sur la législation en vigueur afin de ne pas avoir de mauvaises surprises à son retour. 
 

Quelles sont les règles ? 

 
Si vous circulez en Europe, les États membres (mais aussi récemment la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie) ont pris des mesures pour faciliter l’échange transfrontalier d’information sur les infractions en matière de sécurité routière. Ces pays peuvent communiquer les coordonnées du conducteur, notamment la plaque d’immatriculation, en ce qui concerne huit infractions catégorisées : 
 
  • Usage illicite du téléphone au volant
 
  • Excès de vitesse
 
  • Prise de drogue et conduite
 
  • Circulation sur une voie interdite
 
  • Conduite en état d’ivresse
 
  • Non-respect des feux de circulation
 
  • Non port de la ceinture de sécurité
 
  • Absence de casque en deux-roues
 
Si vous avez commis une infraction, pas de risque pour vos points car il n’existe pas de système de réciprocité entre les systèmes de permis entre les pays, mais vous pouvez avoir la surprise à votre retour, d'avoir reçu une amende. 
 
Certains pays ont conclu entre eux des accords bilatéraux pour échanger sur d’autres infractions autres que les huit mentionnées, comme le stationnement (exemple la France l’a fait avec la Belgique). 
 

Qu’est-ce que je risque en cas de non-paiement ? 

 
Lors du constat de l’infraction, les autorités du pays ont la faculté d’immobiliser votre véhicule afin d’exiger le paiement immédiat de l’amende. 
 
Théoriquement, il est très difficile pour les pays ayant dressé la verbalisation d’en obtenir le paiement. Car même si le PV arrive bien chez vous, si vous ne le payez pas, peu de pays disposent des moyens pour mettre en place des procédures de recouvrement, qui peuvent au final, s’avérer plus coûteuses que l’amende en elle-même. 
 
Vous pouvez ne pas vous acquitter de la contravention au risque, d’une part, qu’une mise en recouvrement soit belle et bien effectuée, et d’autre part, si vous retournez dans le pays où vous avez commis l’infraction vous pourrez être poursuivi, voire même payer plus cher (intérêts de retard et amendes supplémentaires). 
 
A noter que si la voiture avec laquelle vous avez commis l’infraction a été louée, il se peut que l’établissement se serve de l’empreinte bancaire laissée à la réservation pour recouvrir la contravention. 
 

Quels sont mes droits ? 

 
L’amende, pour vous être opposable doit respecter vos droits à la défense, comme être rédigée dans la langue de votre pays, vous indiquer les voies de recours ou encore le délai de prescription. 

 
Vous pensez avoir été verbalisé à tort en France comme à l’étranger et vous êtes menacé de poursuites ? Contactez un avocat spécialisé en droit routier et proche de chez vous via la plateforme MeetlaW

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.