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Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?

Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?

Publié le : 31/10/2018
Un journal intime, voilà un document bien personnel qu’on ne souhaite généralement pas révéler à d’autres… Mais voilà qu'au cours de la procédure de divorce, votre conjoint s’en sert pour prouver une faute que vous auriez commise… En a-t-il le droit ?
C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse a produit le journal intime de son mari afin de prouver qu’il entretenait des relations extra-conjugales. Ce dernier a considéré que sa femme avait agi avec déloyauté et fraude en produisant son journal intime et que cela portait atteinte à sa vie privée.

Retenez ces deux principes posés par le Code civil (article 259 et 259-1):
  • les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
  • un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par la violence ou la fraude. Si tel était le cas, la preuve serait nulle.
Par conséquent, il est tout à fait possible de produire un journal intime en tant que preuve dans une procédure de divorce à condition de ne pas l’avoir obtenu par violence ou fraude.

Votre conjoint a demandé le divorce ou vous souhaitez divorcer ? N’attendez plus et trouvez l’avocat qui vous convient sur Meet laW ! Il pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.

Crédit photo : iStockphoto.com/ Michail_Petrov-96

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