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Achats sur internet

Achats sur internet

Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
Lorsque vous achetez sur internet, il n'est pas possible de voir le produit, vous êtes donc plus exposé aux défauts, malfaçons etc... La protection de vos droits est donc renforcée. 

Un achat en ligne se définit comme une transaction commerciale opérée via internet, pour l'acquisition d'un bien ou d'une prestation. 

L'obligation d'information préalable

L'e-marchand a l'obligation de vous communiquer des informations compréhensibles et lisibles concernant le produit et la transaction, notamment : 
 
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
  • Les informations concernant le vendeur (désignation, adresse, coordonnées...). 
  • Le coût total de la transaction, frais supplémentaires inclus. 
  • Les modalités de paiement. 
  • Les informations concernant le droit de rétractation. 
  • La durée du contrat et les garanties applicables s'il y a lieu. 
Le vendeur a l'obligation d'afficher ses conditions générales de vente ou de permettre leur consultation. 

La réalisation de la vente 

Lors de votre commande celle-ci doit obligatoirement être soumise à votre approbation et cela passe par un premier clic pour valider la commande, puis d'un second pour la confirmer.
Lors du paiement, il est conseillé de vérifier que l'espace de paiement et bien sécurisé (l'URL est composée du "https" et du symbole d'un cadenas). 

Il est interdit pour le vendeur de faire figurer au moment de l'achat une case pré-cochée pour des options supplémentaires payantes. 

En plus des obligations classiques pesant sur le vendeur, comme la garantie des vices cachés ou l'obligation de délivrer un produit conforme, l'e-commerçant a une obligation de livraison du produit à la date indiquée lors de l'achat, sinon dans les 30 jours qui suivent la commande. A défaut vous pouvez demander l'annulation de la commande et son remboursement, après avoir adressé au préalable une relance en courrier recommandé. 

Après la vente

Lors d'achat en ligne, sauf exception (comme certains biens fermés pour des motifs d'hygiène, les produits alimentaires, etc...), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter à partir de la réception du bien ou de la vente de la prestation. 
Pour cela le vendeur a l'obligation, au moment de la vente, de vous fournir un formulaire de rétractation
Vous devez si vous exercez ce droit, renvoyer le produit, et les frais de renvoi peuvent être à votre charge, l'e-commerçant dispose de 14 jours pour vous rembourser après réception. 


Vous rencontrez un litige avec un commerçant suite à un achat en ligne ? Un défaut de conformité ou des difficultés pour être remboursé ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

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