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Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021

Vous souhaitez acheter une automobile d’occasion chez un vendeur professionnel ? Focus sur les bonnes pratiques et sur les obligations du vendeur…

Lorsqu’il vend un véhicule d’occasion, le professionnel doit s’acquitter de certaines obligations, bien qu’il vous soit conseillé, préalablement à la vente, d’essayer le véhicule, de l’examiner à l’extérieur et à l’intérieur et de vous informer sur les différentes réparations qui ont déjà été faites.

Dans un premier temps, différentes mentions doivent nécessairement être affichées sur le véhicule en question : 
 
  • La marque et le modèle ;
  • La date de mise en circulation ;
  • Le kilométrage total de l’automobile depuis sa mise en service ;
  • Le prix de vente TTC de la voiture.

Pour que la vente soit conclue en bonne et due forme, le professionnel doit obligatoirement vous remettre différents documents, ci-dessous détaillés.

Tout d’abord, le vendeur doit vous transmettre un bon de commande comportant les mentions précitées ainsi que la date limite à laquelle le véhicule sera livré et le moyen de financement que vous avez choisi, selon que vous ayez ou non contracté un crédit à la consommation pour effectuer l’achat.

Par ailleurs, dans le cas où la mise en service de la voiture date de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit obligatoirement vous être communiqué avant la vente afin d’attester du bon fonctionnement de l’automobile. Dans le cas où le contrôle technique s’avère négatif, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois (sauf en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire), sinon il faudra repasser le contrôle technique intégralement.

Enfin, le commerçant doit vous adresser différents certificats relatifs à l’immatriculation du véhicule : 
 
  • Un certificat de cession de véhicule d’occasion : le Cerfa n°13754*02  à remplir en ligne ;
  • La carte grise où doit être apposée la mention de la vente ; 
  • Un certificat de non-opposition qui protège l’acheteur des contraventions reçues par le précédent propriétaire ; 
  • Un certificat de situation administrative simple qui permet de prouver qu’il n’y a pas de gage inscrit sur le véhicule et empêchant la vente.

Après la transaction, la garantie légale des vices cachés vous protège dans le cas où le défaut est non-apparent, antérieur à la vente et qu’il rend l’automobile impropre à son usage ou le diminue fortement.
En effet, le vendeur est un professionnel présumé connaître l’existence de ces vices. Il est soumis à une obligation de conformité lors de la délivrance du bien.
Dans le cas contraire, sa faute pourra être appréhendée comme un délit de tromperie ou une pratique commerciale trompeuse, et l’exposer à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 300 000 euros.

La garantie commerciale ou contractuelle est facultative et permet de couvrir certaines problématiques relatives aux pièces défectueuses.
Ces garanties peuvent permettre le remboursement intégral ou partiel du véhicule, son remplacement, le paiement de certaines réparations, l’annulation de la vente, voire le versement de dommages-intérêts.

En cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel, des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW vous répondent !

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