PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !

Questions - Pratiques - Divers

Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ? 

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
Questions pratiques
Questions pratiques / Responsabilité
Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?  La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition d’un employé par son entreprise, il s’agit d’un avantage en nature. Contrairement à la voiture de service, la voiture de fonction permet, en principe, d’effectuer des trajets professionnels comme personnels. 
 
Cependant, il convient de vérifier les conditions d’utilisation du véhicule, définies au sein de l’acte qui a institué cet avantage. Il s’agit généralement du contrat de travail, d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.  

S’il est spécifié que l’usage est strictement professionnel, le salarié ne peut en aucun cas l’utiliser pour partir en vacances.  

Si la voiture de fonction est à « usage mixte », c’est-à-dire tant professionnel que personnel, le salarié peut a priori l’utiliser pour partir en vacances. Cependant, il doit vérifier les conditions précises d’utilisation pour ne pas partir à l’étranger alors que la convention imposerait des restrictions limitant l’usage de la voiture de fonction à la France.   

 En cas de conflit relatif à l’utilisation d’une voiture de fonction, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law ! 

Parents séparés : qui paie les fournitures scolaires ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
Questions pratiques
Questions pratiques / Famille - Personne
Parents séparés : qui paie les fournitures scolaires ? Les fournitures scolaires de base relèvent du devoir de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pesant sur chacun des parents.

Lorsqu’un couple se sépare, la répartition des frais entre les parents est souvent déterminée, en pratique, par une convention conclue à l’amiable entre les parents ou par la décision d’un juge aux affaires familiales.

À défaut d’une convention formalisée ou d’une décision de justice, le principe est le partage des frais entre les parents. Chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Ainsi, lorsque les parents disposent de revenus équivalents, les fournitures scolaires doivent donc être payées, pour moitié, par chacun des parents. Au contraire, s’il existe une disparité de revenus, les fournitures scolaires sont payées proportionnellement aux revenus respectifs de chaque parent.

Par ailleurs, ces fournitures scolaires de base désignent le matériel scolaire nécessaire à l’enseignement de l’enfant. Des fournitures scolaires spécifiques liées à un choix d’éducation particulier, découlant par exemple d’une école privée, nécessitent l’accord des parents, à la fois sur le choix à l’origine de la dépense, mais également sur la répartition de ces frais.


En cas de conflit relatif au refus du paiement des fournitures scolaires ou de désaccord sur le montant, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK