Propriété intellectuelle
Explications
Définition
Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine …Plusieurs droits sont rattachés au droit de la propriété intellectuelle :
Droit des brevets
Le brevet, sous respect des conditions d'obtention, accorde un droit exclusif sur une invention créée dans un domaine technique spécifique. Il est soumis à une durée de protection limitée dans le temps, et sous certaines conditions il peut être concédé sous licence.
Droit d'auteur
Le droit d’auteur permet à un auteur de définir les conditions d’exploitation de son œuvre de l’esprit (peinture, sculpture, photographie, musique, vidéo, etc.), et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Droit des marques
Lorsqu'une marque est déposée, elle confère à son propriétaire un monopole d'exploitation sur les services et produits commercialisés sous cette marque. Le dépôt d'une marque obéit à des conditions précises et le droit des marques est générateur de problématiques liées à la contrefaçon.
Droit des dessins et modèles
Le dépôt d'un dessin ou un modèle protège l'apparence esthétique d'un produit, empêchant ainsi sa reproduction par un concurrent, et permet une exploitation sur une durée limitée.
Contrefaçon
La contrefaçon est un délit constituant le fait pour une personne de reproduire, d’imiter, ou d’utiliser partiellement ou totalement un droit de propriété intellectuelle sans autorisation de son titulaire. Une action en justice est néanmoins possible, afin de sanctionner les atteintes aux droits conférés, et de réparer le préjudice causé aux ayants droit.
Sur meet law, plusieurs avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches de :
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