Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SEPTEO LEGALTECH (ci-après « la Société » ou « SEPTEO LEGALTECH ») met à disposition des Utilisateurs (Ci-après les « Utilisateurs ») le site internet meetlaw.fr permettant d’accéder à la plateforme de prise de rendez-vous en ligne entre avocats et justiciables.En utilisant et en parcourant le Site, vous, en votre qualité d’Utilisateur, acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
Si vous refusez d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, nous vous remercions de ne pas parcourir le Site, de ne pas utiliser les Services et de ne procéder à aucun téléchargement d’éléments y figurant.
1. Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par chaque Utilisateur, conformément à la procédure décrite à l’article 2.2 des présentes, et à partir duquel l’Utilisateur peut bénéficier des Services offert par la Solution.
« Données Personnelles » : désignent tous types d’information, de données et de contenu, collecté et traités dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services délivrés par SEPTEO LEGALTECH, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettant de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
« Services » : Désigne le ou les Services mis à disoisition des Utilisateurs sur la plateforme MEETLAW. Les Services comprennent notamment le service de prise de rendez-vous en ligne avec un Avocat, la réalisation de ces rendez-vous en visioconférence ou encore le service de paiement en ligne.
« Site » : Désigne la page internet localisé à l’URL www.meetlaw.fr Via lequel l’Utilisateur peut accéder aux Services et à son Compte Utilisateur.
« Solution » : Désigne la solution en ligne MEETLAW qui proposant l’ensemble des Services aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : Désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site et/ou disposant d’un Compte Utilisateur, en vue de bénéficier des Services de SEPTEO LEGALTECH.
2. Description de la Solution
Le présent Site permet d’accéder à une Solution de mise en relation entre des Utilisateurs, justiciables et des Avocats, plusieurs Services sont alors proposés tels que :- Un annuaire d’Avocats ;
- La prise de rendez-vous en ligne ;
- La réalisation de consultation par des Avocats (téléphonique ou par visioconférence) ;
- Une solution de paiement en ligne sécurisée.
3. Conditions d’utilisation du Site
3.1 Conditions d’accès au Site
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur, en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.SEPTEO LEGALTECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
Par dérogation à l’alinéa précédent, SEPTEO LEGALTECH se réserve le droit de fermer temporairement le Site notamment pour des raisons de maintenance ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, d’amélioration des infrastructures, de défaillance des infrastructures ou de toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu.
La société SEPTEO LEGALTECH n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler pour l’Utilisateur. L’interruption de l’accès au Site ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.
SEPTEO LEGALTECH et l’hébergeur ne pourront être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’Utilisateur du Site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. L’Utilisateur reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
SEPTEO LEGALTECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles, vérifiés et sécurisés, pour mettre à jour le contenu du Site et pour délivrer aux Utilisateurs des informations exactes, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu.
Toutefois, SEPTEO LEGALTECH ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.
SEPTEO LEGALTECH ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site.
L’Utilisateur reconnait utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.
3.2 Compte Utilisateur
Afin d’utiliser les Services mis à disposition sur le Site par SEPTEO LEGALTECH, l’Utilisateur devra s’identifier au préalable ou créer un compte au moment de la prise de rendez-vous en ligne, en suivant le processus d’inscription proposé sur le Site.Il doit alors renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur, ces informations portant sur les éléments suivants :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Solution. Il garantit que toutes les informations fournies sont exactes et qu’il ne créé pas de fausse identité ou usurpe l’identité d’un tiers.
Chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnels.
L’Utilisateur est responsable de toutes les utilisations, qu’ils les aient ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.
S’il remarque que son compte a été utilisé à son insu ou en cas de perte de son identifiant ou mot de passe, l’Utilisateur devra contacter sans délai SEPTEO LEGALTECH qui prendra les mesures appropriées afin d’y remédier.
SEPTEO LEGALTECH ne pourra pas être tenu pour responsable d’une telle utilisation frauduleuse ou d’une perte de ces données par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de violation des présents engagements par ce dernier, la société SEPTEO LEGALTECH peut procéder à la suppression temporaire ou définitive sans préavis de son Compte Utilisateur.
4. Service de prise de rendez-vous en ligne
Le Site www.meetlaw.fr met à disposition des Utilisateurs un moteur de recherche permettant à l’Utilisateur de sélectionner un Avocat selon plusieurs critères tels que le domaine de compétence, la localisation, ou encore son identité.Une fois l’Avocat sélectionné, l’Utilisateur peut procéder à la réservation d’un rendez-vous en ligne selon les créneaux disponibles.
SEPTEO LEGALTECH ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation ou d’indisponibilité de l’Avocat à la suite de la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur.
Il est rappelé que la réservation d’un rendez-vous par l’Utilisateur constitue un engagement de sa part, toute non-présentation ou annulation d’un rendez-vous doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’Avocat. Dans le cas contraire, l’Utilisateur reconnait assumer les conséquences de sa non-présentation auprès de l’Avocat.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler son rendez-vous selon les conditions et les délais fixés par l’Avocat, accessibles sur la plateforme.
5. Service de consultation par visioconférence.
Certains Avocats proposent aux Utilisateurs la réalisation de rendez-vous en ligne via l’outil de visioconférence Microsoft Teams. Pour toute information concernant l’outil de visioconférence Microsoft Teams, l’Utilisateur est amené à se référer aux Conditions générales d’utilisation de l’application disponibles à l’adresse suivante : https://www.microsoft.com/fr-fr/legal/terms-of-useAfin de bénéficier de ce service, l’Utilisateur doit respecter certains prérequis :
- Disposer d’équipements tels qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d’une caméra ;
- Bénéficier d’une connexion internet suffisante ;
- Installer au préalable l’application Microsoft Teams sur son ordinateur, tablette ou smartphone ou bien y accéder via un navigateur web.
Au moment du rendez-vous, l’Utilisateur devra alors cliquer sur ce lien lui permettant d’accéder à l’application Microsoft Teams et renseigner le mot de passe requis.
Le lien et le mot de passe sont personnels et confidentiels, l’Utilisateur ne doit pas les transmettre à un tiers.
La création d’un compte utilisateur sur l’application Microsoft Teams n’est pas requise pour se connecter au rendez-vous.
SEPTEO LEGALTECH ne sera tenu responsable des potentiels retards ou annulations du rendez-vous en visioconférence de la part de l’Avocat.
L’Utilisateur interrompant de manière abusive la consultation en visioconférence en est seul responsable à l’égard de l’Avocat.
6. Service de paiement en ligne.
6.1 Conditions relatives au paiement
Certains Avocats proposent aux Utilisateurs le paiement en ligne des prestations. Cette fonctionnalité est mise à disposition de l’Utilisateur grâce au service proposé par PAYBOX VERIFONE en sa qualité de sous-traitant de SEPTEO LEGALTECH.Une fois le rendez-vous pris par l’Utilisateur, ce dernier peut choisir de payer la prestation en ligne, que la consultation se déroule en visioconférence ou en présentiel.
Le prix de la prestation affiché et visible par l’Utilisateur est librement fixé par l’Avocat. Le contrat est réputé formé et le prix accepté par l’Utilisateur au moment du paiement de la prestation en ligne.
Après validation du rendez-vous, l’Utilisateur sera redirigé vers une page PAYBOX VERIFONE sur laquelle il lui sera demandé de fournir son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité ainsi que le cryptogramme visuel. La plateforme de paiements PAYBOX VERIFONE est certifiée conforme aux standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données de cartes bancaires transmises lors des transactions de paiement.
Les données bancaires sont uniquement traitées par PAYBOX VERIFONE afin de réaliser le paiement et ne sont en aucun cas transférés à SEPTEO LEGALTECH ou à l’Avocat.
Le paiement en ligne est conditionné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que des conditions générales de vente fixées par l’Avocat.
Dans le cas contraire, l’Utilisateur reconnait et accepte que la prestation ne sera pas prise en charge et ne pourra être réalisée par l’Avocat au travers de la plateforme.
Une fois le paiement effectué, une confirmation est envoyée par email à l’Utilisateur.
6.2 Conditions relatives au remboursement
Les conditions de remboursement sont librement fixées par l’Avocat au sein de ses conditions générales de vente, accessibles par l’Utilisateur lors du paiement.L’Avocat qui autorise le remboursement d’une prestation le notifie auprès de SEPTEO LEGALTECH qui se charge d’effectuer, dans les meilleurs délais, ledit remboursement auprès de l’Utilisateur.
Les frais bancaires en lien avec la fourniture du service de paiement en ligne sont à la charge de l’Avocat.
7. Liens hypertextes mis en place sur le Site.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où la société SEPTEO LEGALTECH ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et autres sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la société SEPTEO LEGALTECH ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérées ou alléguées consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Le recours à ces sites ou sources externes par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.8. Propriété intellectuelle : Marques déposées – Droit d’auteur.
Le Site www.meetlaw.fr pris dans sa globalité ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, sons, graphiques, illustrations, logotypes, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, sont la propriété exclusive de la société SEPTEO LEGALTECH ou de tiers qui lui ont concédé une licence.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site ou d’un des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société SEPTEO LEGALTECH est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle. Est notamment interdite la présentation d’une des pages du Site dans une page web n’appartenant pas à la société SEPTEO LEGALTECH. De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du Site nécessité l’accord écrit, préalable et exprès de la société SEPTEO LEGALTECH
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par la société SEPTEO LEGALTECH ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de son auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, reproduits sur le Site sont la propriété de la société SEPTEO LEGALTECH ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui d’en visiter le contenu.
Toute utilisation du Site et/ou des éléments le composant à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8. Protection des données à caractère personnel.
Les engagements de SEPTEO LEGALTECH s’agissant de la collecte, du traitement, de la sécurisation, de la conservation des Données Personnelles de l’Utilisateur et les modalités de mise en œuvre des droits de ce dernier sont déterminés au sein de la Politique de Confidentialité de SEPTEO LEGALTECH accessible sur le Site.9. Interdictions
Il est interdit d'utiliser le Site pour :- publier, afficher ou exprimer des opinions, avis, contenus obscènes, blasphématoires, haineux ou injurieux, de considérations d’ordre racial, ethnique, sexuel, vulgaires ou de mauvais goût ;
- tenir des propos diffamatoires, ou attentatoires à la vie privée d'une autre personne ;
- transmettre des chaînes de lettres, des « junk mail », du « spam » ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre) ;
- recueillir ou collecter, de quelque façon que ce soit, des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans le consentement des tiers concernés ;
- créer ou d'exploiter de fausses identités ;
- falsifier une adresse e-mail ou un en-tête, ou essayer d'induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine du message ;
- transmettre tout contenu inapproprié tel que défini ci-dessous ;
- transmettre tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible au Site ou aux tiers ou encore en contravention de la loi ;
- essayer d'accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service du Site, par l'usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du service par tout autre utilisateur ou avec l'utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d'une autre entité.
10. Responsabilité
L'utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.La société SEPTEO LEGALTECH ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'utilisateur, et décline toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non créé par la société SEPTEO LEGALTECH.
Par ailleurs, la responsabilité de la société SEPTEO LEGALTECH ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne :
- le manque de performances du Site
- la perte de données ou de services résultant de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services
- l'exactitude, la qualité ou la nature des informations obtenues par le biais de ses services
- les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs
- l'interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du Site
- l'inaccessibilité au Site
- la contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques
La société SEPTEO LEGALTECH ne pourra également être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive de l'utilisateur.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par la société SEPTEO LEGALTECH
La société SEPTEO LEGALTECH ne contrôle en aucune façon les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut à ce titre être tenue responsable du contenu de tels sites.
L’utilisateur s’ engage à dédommager la société SEPTEO LEGALTECH et à la garantir contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de sa part de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
11. Evolutions
SEPTEO LEGALTECH se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Solution ainsi que des offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.D’une manière générale, l’utilisation de la Solution par l’Utilisation est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site.
12. Droit applicable et Juridiction
Les conditions générales seront soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux matériellement compétents.Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non-application ou l'absence de revendication de l'application par la société SEPTEO LEGALTECH de l'une quelconque des dispositions des conditions générales ou de l'un quelconque de ses droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la société SEPTEO LEGALTECH à une telle disposition ou un tel droit.