Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 2 modalités :
L'honoraire au temps passé avec honoraire de résultat le cas échéant
Exceptionnellement, forfait ou honoraire plafonné
Les honoraires peuvent être pris en charge par le/la client.e, l'assurance de protection juridique, la protection fonctionnelle le cas échéant et l'aide juridictionnelle (si accord préalable du cabinet).
Aide juridictionnelle
Oui mais à la discrétion du cabinet
Services
Divers
!!!! LE CABINET NE TRAITE PAS DE DROIT DE LA FAMILLE ET N'ASSISTE PAS LORS DES AUDIENCES JAF (hors Ordonnances de protection et audiences pénales) !!!! En revanche, nous pouvons vous conseiller des consoeurs/confrères compétent-es dans ce domaine.
Formations
DU Compliance Officer
CAPA
DEA Droit public interne
DEA Philosophie du droit
Magistère de droit des affaires
