Utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels
Publié le :
02/04/2020
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2020
Utiliser son véhicule personnel lors de déplacements professionnels est possible. Mais comment compenser l'usure et les frais engendrés par ces déplacements ?
A partir du moment où le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel (dont le salarié ou un des membres de son foyer fiscal est propriétaire) dans le cadre de son activité professionnelle, les frais engendrés, l'usure et la décote qu’entraîne cette utilisation doivent être indemnisés par l'employeur.
Cette indemnisation intervient dès lors que l'usage du véhicule se fait pour les intérêts de l'entreprise (mission, rendez-vous clientèle).
Ce remboursement de frais se fait par le biais de versement d'indemnités kilométriques déterminées à partir du barème fiscal fixé de manière annuelle pour les véhicules de 3 à 7 chevaux fiscaux.
Cette indemnisation ne couvre pas les trajets quotidiens réalisés entre le domicile et le lieu de travail.
En matière fiscale le versement de ces indemnités est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales concernant le salarié, et l'employeur peut les déduire du résultat imposable.
En termes d'assurance, les déplacements professionnels ne sont pas couverts par votre police d'assurance si vous n'avez pas déclaré utiliser votre véhicule pour un tel usage, par conséquent, en cas d'accident vous n'êtes pas couvert.
Il vous faut donc déclarer l'utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles au titre d'une garantie supplémentaire, mais cela engendre un surcoût de cotisation.
Ce surcoût peut être pris en charge par l'employeur, qui peut également opter pour la souscription d'un contrat d'assurance mission, prévu pour l'usage des véhicules personnels des salariés pour des déplacements professionnels.
Sinon l'employeur peut opter pour l'attribution de voitures de fonction.
Vous rencontrez des difficultés à vous faire rembourser vos indemnités kilométriques ou pensez que l'usage de votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle n'est pas justifié ? Rencontrez un avocat spécialisé présent sur Meet laW !
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