PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020

Le recensement de la population est organisé chaque année par L’INSEE et a pour objectif d’établir des statistiques au niveau national. Suis-je cependant contraint de m’y soumettre ? 

Pourquoi sommes-nous recensés ? 

La récolte des données liées au recensement est destinée à aider lors des prises de décision en matière de politique publique. Les questionnaires vont permettre d’établir une typologie (âge, profession, type de logement, etc…) des citoyens qui composent chaque commune et plus généralement le nombre de personnes vivant dans le pays. Certaines décisions pourront ainsi être prises sur la base de ces données, comme par exemple la participation de l’Etat au budget de la commune, mettre en place un nouvel équipement collectif ou encore déterminer le seuil de certains représentants (par exemple le nombre de conseillers municipaux à élire). 

Est-il possible de ne pas répondre au questionnaire de recensement ? 

Le recensement de la population est d’utilité publique, la loi oblige les personnes à y répondre et leur interdit de fournir des données erronées. En cas de refus persistant ou de fausses mentions, vous vous exposez à une amende de 38 euros. Les données à mentionner sur les feuillets additionnels (vie privée) ne sont pas concernées par cette obligation.

Je dispose de quel délai ? 

Le recensement dure quatre ou cinq semaines en fonction du nombre d’habitants de la commune et courant janvier.

Pour 2020, les dates buttoirs sont fixées ainsi : 
 
  • Le 15 février 2020 pour les communes de moins de 10 000 habitants. 
  • Le 22 février pour celles de 10 000 habitants ou plus. 

Comment faire ? 

L’initiative est prise par le maire qui organise le recensement au sein de sa commune et désigne un coordinateur en relation avec le superviseur de l’INSEE. Le recensement à proprement parlé est fait par des agents recrutés par la mairie qui ont une obligation de confidentialité au vue des données qu’ils récoltent.

Au préalable ces agents passent au domicile des citoyens pour leurs remettre leurs identifiants et la notice leur expliquant comment procéder au recensement via internet, sinon procéder directement au recensement par un formulaire papier à remplir et à remettre à l’agent lors d’un second rendez-vous. 


Vous avez des questions sur la protection de vos données ? Vous pensez avoir été victime d’un faux agent de recensement ? Prenez rendez-vous avec un avocat disponible sur la plateforme Meet Law !

Plus de contenus

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK