
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office…
Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat.
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle.
Quand intervient l’avocat commis d’office ?
Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office.A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant :
- Le Tribunal de police ;
- Le Tribunal correctionnel ;
- Le juge d’instruction ;
- La Cour d’assises ;
Comment est désigné l’avocat commis d’office ?
C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction.Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend.
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.
Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit.Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat.
L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office.
Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique !
Plus de contenus
-
Comment contester un PV ?
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Actualités - PénalVous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stati...
-
Dénigrer son ancien employeur : quels sont les risques ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Actualités - TravailEn cours d’exécution des relations de travail, la liberté du salarié est li...
-
Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Actualités - TravailLes entreprises qui répondent aux conditions d’effectif de onze salariés at...
-
Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Actualités - DiversC'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion...
-
Se constituer partie civile
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Actualités - PénalEn matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui inter...
-
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités - DiversDepuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent...
-
Les congés exceptionnels
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Actualités - TravailCertains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permette...
-
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Actualités - Pénal« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’int...
-
Le changement d’adresse en ligne
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Actualités - DiversVous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle...