Qu'est-ce que le délit de fuite ?
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle situation celui-ci peut-être retenu et générer une condamnation...
Concernant sa définition, le délit de fuite constitue « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. ».
Il existe quatre éléments qui permettent de caractériser le délit de fuite :
- La conduite d’un véhicule :
Pour qu’une personne puisse être accusée d’un délit de fuite, il faut qu’elle conduise un véhicule quel qu’il soit (voiture, moto, etc.), et que par le biais de ce véhicule, l’auteur de l’accident prenne la fuite.
En revanche le fait pour le témoin d’un accident de prendre la fuite, n’est pas constitutif du délit.
- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident :
La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver. L’existence de cette conscience relève de l’analyse au cas par cas, et est faite par le juge. Il est donc compliqué de définir dans quelles conditions ce critère est rempli.
En revanche, le délit peut être caractérisé, même si l’accident est minime.
- La volonté d'échapper à sa responsabilité :
Il y aura délit de fuite si l’automobiliste poursuit sa route afin d’éviter d’être identifié et ainsi d’échapper à sa responsabilité. Le responsable de l’accident doit s’arrêter de son plein gré s’il veut échapper à la condamnation pour délit de fuite. Ainsi, une arrestation par les forces de l’ordre, ne suffira pas à décharger un individu de ce délit.
- L'absence d'identification du conducteur :
Le délit de fuite sera caractérisé si le responsable de l’accident ne se soumet pas volontairement à une identification, voire dissimule ou empêche cette dernière. À noter qu’il s’agit ici de pouvoir identifier le conducteur et non le véhicule responsable de l’accident.
En matière de sanction, en fonction de la gravité du dommage, l'auteur du délit s'expose à une peine pouvant aller jusqu’à 75.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Accusés de délit de fuite ou victime d’un accident dont l’auteur aurait commis ce délit ? Les avocats présents sur Meet law vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
Plus de contenus
-
Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Actualités - Pénal
Le développement du commerce en ligne et des échanges par internet, bien qu... -
Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Actualités - Animaux
Le chien est souvent considéré comme loyal, affectueux et intelligent. Auta... -
Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Actualités - Divers
Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures télépho... -
Une procédure simplifiée pour le changement de nom
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Actualités - Famille
Le 24 février 2022, le législateur a adopté une loi visant à simplifier la... -
Qu'est-ce que le délit de fuite ?
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Actualités - Routier
Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être c...
-
Chronologies des médias
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Actualités - Propriété intellectuelle
La chronologie des médias est le mécanisme français qui organise la diffusi... -
Les conséquences d’une rupture de fiançailles
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Actualités - Famille
Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage entre deux personne... -
Le bracelet anti-rapprochement
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualités - Pénal
La lutte contre les violences conjugales a connu une accélération depuis 20... -
Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ?
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Actualités - Consommation
Le forfait de ski est l’élément indispensable pour profiter pleinement de c...