Qu’est-ce que la légitime défense ?
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’attaque directe. Ce mécanisme est toutefois soumis à d’importantes conditions…
La caractérisation de la légitime défense
Il est important de saisir que les moyens utilisés dans le cadre de la légitime défense sont en temps normal interdits. En effet, la légitime défense consiste pour une personne à riposter, physiquement, contre une attaque, quitte à ce que cette riposte porte atteinte à l’intégrité physique de l’agresseur. La légitime défense est subordonnée à l’existence de cinq strictes conditions :
- L'attaque ne doit pas être justifiable (l’attaque n’avait aucune raison d’avoir lieu) ;
- La défense doit poursuivre l’objectif de se défendre ou défendre autrui ;
- La défense doit être immédiate ;
- La défense doit être nécessaire à sa protection, elle doit être l’unique solution ;
- La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
À noter que la défense d’un bien matériel ne pourra être qualifiée de légitime défense, lorsqu’elle se trouve être à l’origine d’un homicide volontaire.
En droit français, seul le juge détient la compétence d’apprécier si la défense d’un bien ou d’une personne s’est faite dans le cadre de la légitime défense. Il convient donc pour les justiciables de savoir comment prouver l’utilisation de la légitime défense.
La preuve de la légitime défense
La preuve de la légitime défense est à la charge du justiciable qui souhaite l’invoquer, et la preuve peut être apportée par tous moyens.Il existe en revanche, des cas de figure ou la légitime défense sera présumée et où l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve.
C’est par exemple le cas, lorsqu'une personne entre de nuit par effraction dans votre domicile, ou encore lorsqu’un commerçant tente d’empêcher un vol violent dans son établissement.
La légitime défense lorsqu’elle est caractérisée n’engage ni la responsabilité pénale de celui qui en a été l’auteur, ni sa responsabilité civile, impliquant le versement de dommages et intérêts.
Vous souhaitez invoquer la légitime défense dans un litige ? Des avocats spécialisés en droit pénal sont présents sur Meetlaw.
Historique
-
Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Actualités - Famille
Régulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désig... -
La procédure de surendettement des particuliers
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Actualités - Consommation
Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de p... -
Focus sur la période d’essai
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Actualités - Travail
Essentielle tant pour l’employeur que pour le salarié, la période d’essai e... -
Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Actualités - Divers
Consulter un avocat pour la 1ère fois, peut être source de stress et d’énor... -
La pension de réversion
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Actualités - Famille
La pension de réversion se définit comme une partie de la pension de retrai... -
Focus sur l’aide juridictionnelle
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Actualités - Divers
Les personnes qui disposent de moyens financiers modestes, peuvent bénéfici... -
Qu’est-ce que la légitime défense ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Actualités - Pénal
La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individ...
-
Focus sur l’avocat commis d’office
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Actualités - Pénal
1 – Pourquoi un avocat commis d’office ? Si dans le cadre d’une pro... -
Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Actualités - Pénal
Le développement du commerce en ligne et des échanges par internet, bien qu...