Production de faux et faux témoignages
Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire, élaborer ou user de faux et produire de faux témoignages exposent l'auteur à des sanctions et offre des droits à la victime.
Qu'est-ce qu'un faux ou un faux témoignage ?
Un faux c'est lorsqu'il y a fabrication d'un document créé entièrement ou modifié à partir d'une pièce originale, produit dans le but de se prévaloir des droits et/ou conséquences juridiques, que donnerait l'élément fourni s'il était vrai ou obtenu légalement.
C'est par exemple un faux diplôme, une fausse signature ou un faux bulletin de salaire, dans le but d'obtenir un prêt ou un emploi.
Un faux témoignage est constitué par des allégations ou des attestations calomnieuses, voire diffamatoires et faisant état de faits inexactes ou inventés, destinés à servir les intérêts d'une personne. C'est par exemple attester d'une situation qui n'a pas eu lieu.
Dans tous les cas, la production de faux et son usage, ou le faux témoignage, cause un préjudice à une personne ou à l’administration, encore plus lorsqu'ils diligentent des investigations non nécessaires, et monopolisent inutilement les forces de l'ordre.
Comment peut agir la victime ?
Si vous êtes victime d'un faux et usage de faux ou faite l'objet d'un faux témoignage, il vous faut porter plainte.
Vous pouvez ensuite produire tous les éléments en votre possession qui allèguent du caractère frauduleux.
Quelles sanctions pour l'auteur ?
La production d'un faux, son usage et faire un faux témoignage sont punis par une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si le faux avait pour finalité d'être produit auprès d'une administration publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Dans tous les cas, si le délit a causé un préjudice, des dommages et intérêts pourront être en plus réclamés.
Vous êtes victime de faux et usage de faux? Prenez rendez-vous sans plus attendre avec un avocat inscrit sur Meet laW !
Historique
-
L'exercice du droit à l'image des mineurs
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Actualités - Propriété intellectuelle
Photos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensu... -
Production de faux et faux témoignages
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Actualités - Pénal
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire...
-
Location et augmentation du loyer
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Actualités - Immobilier
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez en cours de location... -
Abonnement en salle de sport : comment résilier ?
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Actualités - Consommation
La rentrée est souvent synonyme de bonne volonté et c'est aussi l'occasion... -
Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Actualités - Travail
Vous réfléchissez à vous former dans un autre domaine de compétence ou amél... -
Rentrée scolaire et bizutage
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Actualités - Pénal
La rentrée étudiante c'est l'occasion des premières soirées et week-end d'i... -
L'assurance voyage
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Actualités - Assurance
Un imprévu pendant vos vacances à l'étranger ? Les plus prudents des voyage... -
Achats effectués à l'étranger et droits de douane
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Actualités - Consommation
Les voyages à l'étranger sont l'occasion de ramener des spécialités du pays... -
Animaux en danger, abandonnés : comment faire et quelles sanctions?
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Actualités - Animaux
Cette année la France a obtenu le triste record de championne d'Europe en a...