
Production de faux et faux témoignages
Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire, élaborer ou user de faux et produire de faux témoignages exposent l'auteur à des sanctions et offre des droits à la victime.
Qu'est-ce qu'un faux ou un faux témoignage ?
Un faux c'est lorsqu'il y a fabrication d'un document créé entièrement ou modifié à partir d'une pièce originale, produit dans le but de se prévaloir des droits et/ou conséquences juridiques, que donnerait l'élément fourni s'il était vrai ou obtenu légalement.
C'est par exemple un faux diplôme, une fausse signature ou un faux bulletin de salaire, dans le but d'obtenir un prêt ou un emploi.
Un faux témoignage est constitué par des allégations ou des attestations calomnieuses, voire diffamatoires et faisant état de faits inexactes ou inventés, destinés à servir les intérêts d'une personne. C'est par exemple attester d'une situation qui n'a pas eu lieu.
Dans tous les cas, la production de faux et son usage, ou le faux témoignage, cause un préjudice à une personne ou à l’administration, encore plus lorsqu'ils diligentent des investigations non nécessaires, et monopolisent inutilement les forces de l'ordre.
Comment peut agir la victime ?
Si vous êtes victime d'un faux et usage de faux ou faite l'objet d'un faux témoignage, il vous faut porter plainte.
Vous pouvez ensuite produire tous les éléments en votre possession qui allèguent du caractère frauduleux.
Quelles sanctions pour l'auteur ?
La production d'un faux, son usage et faire un faux témoignage sont punis par une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si le faux avait pour finalité d'être produit auprès d'une administration publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Dans tous les cas, si le délit a causé un préjudice, des dommages et intérêts pourront être en plus réclamés.
Vous êtes victime de faux et usage de faux? Prenez rendez-vous sans plus attendre avec un avocat inscrit sur Meet laW !
Plus de contenus
-
Assurance auto et second conducteur
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Actualités - AssuranceEn tant que titulaire d'un contrat d'assurance auto, vous avez normalement...
-
Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Actualités - ImmobilierDe manière générale, lorsque vous souhaitez quitter le logement que vous lo...
-
L'abandon du domicile conjugal
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Actualités - FamilleDans le cadre du mariage, le fait pour un époux de quitter le foyer peut co...
-
A Halloween, tout est permis ?
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Actualités - DiversLa fête d'Halloween, synonyme de chasse aux bonbons pour les plus petits, e...
-
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Actualités - TravailDans certaines conditions, le Code du travail permet aux salariés la possib...
-
Achats sur internet
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Actualités - ConsommationLorsque vous achetez sur internet, il n'est pas possible de voir le produit...
-
Donner des jours de congés
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Actualités - TravailUn de vos collègues rencontre des difficultés dans sa vie privée, notamment...
-
L'exercice du droit à l'image des mineurs
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Actualités - Propriété intellectuellePhotos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensu...
-
Production de faux et faux témoignages
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Actualités - PénalUtilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire...