Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
Vous quittez votre logement quelques mois pour des vacances, un stage ou autre, et pour vous aider à financer le loyer en votre absence vous souhaitez recourir à la sous-location, mais pouvez-vous le faire ?
La sous-location : qu’est-ce que c’est ?
La sous-location est l’acte qui consiste pour un locataire à mettre son logement, partiellement ou entièrement, à la location d’un tiers moyennant une contrepartie financière.Si vous prêtez gratuitement votre logement à un ami ou un membre de votre famille, cela n’entre pas dans le cadre de la sous-location.
Est-ce autorisé ?
Par définition, le locataire ne peut louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur. Vous pouvez donc demander une autorisation à votre bailleur mais celui-ci peut refuser, sans apporter de justification. Attention, un accord oral n’est pas suffisant ! Le bailleur peut également donner son accord sur le prix de la sous-location.Votre bailleur ne vous a pas donné son autorisation mais avez tout de même mis votre logement en sous-location, que risquez-vous ?
Vous êtes en infraction et votre propriétaire peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommages et intérêts. Sachez que vous encourez également des sanctions pénales …Comment se passe les relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ?
Dans le cadre de la sous-location, le locataire devient le « locataire principal » et agit comme un bailleur à l’égard du sous-locataire. Il n’existe aucun lien entre le bailleur et le sous-locataire. Par conséquent, c’est au locataire principal de répondre des éventuelles dégradations et loyers impayés de la part du sous-locataire.Lorsque vous sous-louez votre bien, vous ne pouvez donner plus de droit au sous-locataire que ceux que vous avez-vous-même dans le cadre de votre contrat de bail.
La fin du contrat de location du locataire principal entraine la fin du contrat de sous-location.
Dans le cadre d’une sous-location de long terme, il peut être préférable d’ajouter le sous-locataire au bail par le biais d’un avenant, ce qui apportera plus de sécurité au bailleur et au locataire principal.
Vous avez une difficulté juridique portant sur votre logement ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, les avocats spécialisés de Meet laW pourront pour accompagner et défendre vos droits !
Crédit photo : iStockphoto.com/Jean-philippe WALLET
Historique
-
Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Actualités - Divers
Les élections européennes auront lieu le 26 mai prochain. Depuis les derniè... -
L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Actualités - Pénal
Vous avez été victime d’un cambriolage et pour éviter que cela ne se reprod... -
Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Actualités - Consommation
Le délai de rétractation et le délai de réflexion vous disent quelque chose... -
Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Actualités - Immobilier
Vous quittez votre logement quelques mois pour des vacances, un stage ou au...
-
Le prélèvement à la source : questions-réponses
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Actualités - Fiscal
Le prélèvement à la source est au cœur des conversations… Mais vous n’êtes... -
Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Actualités - Famille
Un journal intime, voilà un document bien personnel qu’on ne souhaite génér... -
Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Actualités - Divers
Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ?... -
Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Actualités - Divers
En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involont... -
Qu’est-ce qu’une marque ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Actualités - Propriété intellectuelle
Les marques sont partout autour de nous… Certaines sont plus ou moins connu...