Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Pris dans un conflit ou victime d’un litige ? Avant la case contentieux vous pouvez, et c'est même parfois obligatoire, faire appel à un conciliateur de justice… Quel est son rôle et comment recourir à ses services ?
Le conciliateur de justice a pour rôle principale, de permettre à plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) opposées dans un conflit, de trouver un accord amiable. Pour cela il anime le dialogue entre les différents protagonistes et les oriente vers des compromis.
Il s’agit d’un dispositif totalement gratuit.
Une tentative de conciliation est possible dans de nombreux cas, comme des litiges locatifs ou avec ses voisins, en cas de différends entre employeurs et salariés, malfaçons, problèmes avec un commerçant, etc…
Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice a étendu le recours aux modes de règlements amiables des conflits, en rendant obligatoire une tentative de conciliation (ou autre mode de résolution comme la médiation ou l’arbitrage) concernant les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros avant toute action devant les tribunaux. A l’exception de certaines matières, notamment les litiges qui opposent un particulier à une administration.
Il peut également être fait appel au conciliateur de justice à chaque étape d’une procédure devant les tribunaux par désignation par le juge en charge du dossier.
En dehors du cadre procédural, vous pouvez vous adresser au service de permanence du conciliateur de justice pour solliciter un rendez-vous.
Une fois les éléments du dossier portés à la connaissance du conciliateur, vous serez convoqué vous, et la ou les parties avec lesquelles vous êtes en conflit, pour une tentative de conciliation. A l’issue de ce rendez-vous, le conciliateur de justice rendra un constat de conciliation si vous parvenez à un accord, ou à l’inverse de non-conciliation (ou si une de partie ne se présente pas au rendez-vous).
Etant noté que chaque partie peut être accompagnée lors de la tentative de conciliation, notamment par un avocat.
Les avocats inscrits sur Meet laW vous accompagnent dans la résolution de vos litiges et peuvent vous conseiller à chaque étape d’une procédure, notamment en cas de convocation devant le conciliateur de justice. Prenez-rendez-vous en ligne !
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