Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…
Une personne est dite « fragile financièrement », quand :
- Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ;
- Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
- Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois.
Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant.
Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent.
Sont concernés les frais relatifs :
- Aux commissions d’intervention ;
- Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
- Aux rejets de chèques pour faute de provision ;
- Aux refus de virements pour faute de provision ;
- Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
- Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
- Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
- Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
- Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière !
Plus de contenus
-
Comment contester un PV ?
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Actualités - Pénal
Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stati... -
Dénigrer son ancien employeur : quels sont les risques ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Actualités - Travail
En cours d’exécution des relations de travail, la liberté du salarié est li... -
Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Actualités - Travail
Les entreprises qui répondent aux conditions d’effectif de onze salariés at... -
Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Actualités - Divers
C'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion... -
Se constituer partie civile
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Actualités - Pénal
En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui inter... -
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités - Divers
Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent...
-
Les congés exceptionnels
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Actualités - Travail
Certains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permette... -
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Actualités - Pénal
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’int... -
Le changement d’adresse en ligne
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Actualités - Divers
Vous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle...