Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible
Publié le :
11/03/2022
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2022
Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures téléphoniques et internet, à l’aide du livret A, par mise en place de prélèvement sur ce compte. La rédaction Meet law vous explique...
Quels sont les prélèvements autorisés ?
Les prélèvements sur livret A sont par principe interdits, à l’exception de ceux autorisés par la loi depuis plusieurs années, concernant :- Les impôts sur le revenu ;
- La taxe d’habitation et les différentes taxes foncières ou la redevance audiovisuelle ;
- Les loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré ;
- Les factures d’électricité, d’eau ou de gaz.
Désormais, s’ajoute à cette liste la possibilité de régler par prélèvement sur livret A, les factures dues aux opérateurs de communication électronique : téléphonie ou de services internet ;
Étant précisé que certaines banques peuvent admettre des prélèvements d’autre nature.
Comment mettre en place un prélèvement sur le livret A ?
Pour mettre en place un prélèvement destiné à payer les dépenses évoquées précédemment, celles-ci doivent normalement porter sur un montant minimum fixé à 10 euros.L’autorisation de la banque est requise, et le prélèvement ne doit pas avoir pour effet de rendre le livret A débiteur.
À partir de quand est-il possible de payer à l’aider d’un livret A ?
La possibilité de régler les factures de communication entre en vigueur à compter du 17 mars 2022.Des avocats spécialisés en droit bancaire, présents sur Meet law répondent à vos questions !
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