Litige avec un professionnel ? Connaissez-vous la médiation de la consommation ?
Publié le :
12/09/2018
12
septembre
sept.
09
2018
La médiation de la consommation est une procédure par laquelle un consommateur et un professionnel tentent de trouver une solution à leur litige à l’aide d’une tierce personne : le médiateur. Pourquoi recourir à la médiation consommation ? Comment ? Est-elle obligatoire… ?
Quel est le champ d’application de la médiation consommation ?
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.Par quelle règlementation est-elle encadrée ?
La médiation de la consommation est issue de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Suite à sa transposition en droit français, elle est encadrée par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.La médiation de la consommation est-elle obligatoire ?
Le professionnel a l’obligation de permettre au consommateur d’y recourir. Il peut avoir son propre service de médiation en interne ou choisir d’orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel, auquel il a adhéré, ou un médiateur public (institué par la loi).Le consommateur n’est pas obligé d’y recourir. En effet, «est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge».
Comment trouver le médiateur qui pourra intervenir dans votre litige ?
Le professionnel a l’obligation de rendre accessible aux consommateurs les coordonnées de son médiateur : sur son site internet, ses CGV, bon de commande etc. De plus, le professionnel est tenu d’informer le client sur le recours possible à un médiateur lorsqu’il constate qu’aucune solution n’a été trouvée pour ce client. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs de la consommation ici.Comment saisir un médiateur de la consommation ?
Avant toute chose, vous devez avoir formulé une réclamation écrite auprès du professionnel pour tenter de résoudre le litige. En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez alors vous tourner vers un médiateur de la consommation. Vous avez un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le médiateur.Vous pouvez saisir le médiateur via son site internet ou par voie postale, étant précisé que chaque médiateur est dans l’obligation de disposer de son propre site internet, afin que les clients puissent déposer leur demande en ligne.
A compter de la date de réception du dossier complet du consommateur, la médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours, étant précisé qu’en cas de litige complexe, le délai peut être prolongé à condition que les parties soient informées.
Le recours au médiateur est-il payant ?
Le recours à un médiateur est gratuit pour le consommateur, c’est le professionnel qui prend les frais à sa charge. En revanche, si vous choisissez d’être accompagné par un avocat, ces coûts supplémentaires sont à votre charge.Pour toute question relative à la médiation, les avocats spécialisés de Meet laW sont là !
Crédit photo : iStockphoto.com/grinvalds
Plus de contenus
-
Le prélèvement à la source : questions-réponses
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Actualités - Fiscal
Le prélèvement à la source est au cœur des conversations… Mais vous n’êtes... -
Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Actualités - Famille
Un journal intime, voilà un document bien personnel qu’on ne souhaite génér... -
Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Actualités - Divers
Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ?... -
Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Actualités - Divers
En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involont... -
Qu’est-ce qu’une marque ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Actualités - Propriété intellectuelle
Les marques sont partout autour de nous… Certaines sont plus ou moins connu... -
Vous souhaitez louer un logement ? Ne vous perdez plus au milieu de tous ces termes juridiques !
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Actualités - Immobilier
Vous souhaitez louer un bien immobilier et voilà que l’agence immobilière v... -
Pouvez-vous être licencié pour faute grave si vous consultez des sites pornographiques au travail?
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Actualités - Travail
Cette question peut paraitre cocasse et pourtant elle s’est déjà posée à pl... -
Pouvez-vous adopter les enfants de votre conjoint ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Actualités - Famille
Vous vous êtes remarié et vous souhaitez aujourd’hui adopter les enfants de... -
Litige avec un professionnel ? Connaissez-vous la médiation de la consommation ?
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Actualités - Consommation
La médiation de la consommation est une procédure par laquelle un consommat...