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Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale

Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Actualités - Animaux 

Lutte contre l’abandon, maltraitance, protection des animaux sauvages... En novembre dernier, une loi en faveur de la protection animale a été promulguée. La rédaction Meet law vous propose une analyse des principales mesures en faveur de nos amis les bêtes...

La lutte contre l’abandon des animaux domestiques

Désormais, les propriétaires qui souhaiteront accueillir pour la première fois un chat ou un chien devront signer un certificat d'engagement et de connaissance, avec mise en place d’un délai de réflexion de 7 jours. 

Cette mesure a vocation à sensibiliser les futurs propriétaires d’animaux domestiques sur l’engagement qu’ils prennent, et notamment de prévenir les abandons.
Cette volonté est d’ailleurs exprimée au travers d’autres mesures comme l’interdiction de vente ou don d’animaux domestiques aux mineurs, ou sur internet, mais surtout : l’interdiction dès 2024 de vendre des chiens et des chats en animalerie, à l’exception d’animaux abandonnés en partenariat avec des associations.

En outre, alors que l’obligation d’identification (puce électronique ou tatouage) ne concernait que les chiens nés après le 6 janvier 1999, et les chats nés après le 1er janvier 2012, désormais l’identification est obligatoire pour l’ensemble des animaux de compagnie, y compris ceux nés avant ces dates. 

L’exploitation des animaux sauvages à des fins de divertissement

Concernant l’utilisation des animaux à des fins de divertissement, les émissions de variétés ou de jeux télévisés, ne pourront plus faire appel à des animaux sauvages. 

En 2026 les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits, et il est envisagé dès 2028 d’interdire les spectacles d'animaux sauvages et leur captivité dans les cirques itinérants. 

La lutte contre la maltraitance et la cruauté

La loi du 24 novembre 2021 interdit les élevages de visons d'Amérique et d'animaux d'autres espèces non domestiques, exclusivement élevés pour la production de fourrure. 

En matière de maltraitance animale, il est désormais prévu l’instauration d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison pour maltraitance animale. 

D’autre part, en matière de sanction, la peine pour les sévices graves ou les actes de cruauté portés à un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité est réhaussée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, au lieu de 2 ans et 30 000 euros d’amende.
Cette même peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal. 
Une circonstance aggravante est ajoutée, si de tels actes ayant causé la mort de l’animal ont été commis en présence de mineurs : la peine est fixée à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. 


Des avocats spécialisés dans la défense des animaux sont présents sur Meet law ! 
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