PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale

Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022

Lutte contre l’abandon, maltraitance, protection des animaux sauvages... En novembre dernier, une loi en faveur de la protection animale a été promulguée. La rédaction Meet law vous propose une analyse des principales mesures en faveur de nos amis les bêtes... 

La lutte contre l’abandon des animaux domestiques

Désormais, les propriétaires qui souhaiteront accueillir pour la première fois un chat ou un chien devront signer un certificat d'engagement et de connaissance, avec mise en place d’un délai de réflexion de 7 jours. 

Cette mesure a vocation à sensibiliser les futurs propriétaires d’animaux domestiques sur l’engagement qu’ils prennent, et notamment de prévenir les abandons.
Cette volonté est d’ailleurs exprimée au travers d’autres mesures comme l’interdiction de vente ou don d’animaux domestiques aux mineurs, ou sur internet, mais surtout : l’interdiction dès 2024 de vendre des chiens et des chats en animalerie, à l’exception d’animaux abandonnés en partenariat avec des associations.

En outre, alors que l’obligation d’identification (puce électronique ou tatouage) ne concernait que les chiens nés après le 6 janvier 1999, et les chats nés après le 1er janvier 2012, désormais l’identification est obligatoire pour l’ensemble des animaux de compagnie, y compris ceux nés avant ces dates. 

L’exploitation des animaux sauvages à des fins de divertissement

Concernant l’utilisation des animaux à des fins de divertissement, les émissions de variétés ou de jeux télévisés, ne pourront plus faire appel à des animaux sauvages

En 2026 les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits, et il est envisagé dès 2028 d’interdire les spectacles d'animaux sauvages et leur captivité dans les cirques itinérants. 

La lutte contre la maltraitance et la cruauté

La loi du 24 novembre 2021 interdit les élevages de visons d'Amérique et d'animaux d'autres espèces non domestiques, exclusivement élevés pour la production de fourrure

En matière de maltraitance animale, il est désormais prévu l’instauration d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison pour maltraitance animale. 

D’autre part, en matière de sanction, la peine pour les sévices graves ou les actes de cruauté portés à un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité est réhaussée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, au lieu de 2 ans et 30 000 euros d’amende.
Cette même peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal. 
Une circonstance aggravante est ajoutée, si de tels actes ayant causé la mort de l’animal ont été commis en présence de mineurs : la peine est fixée à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. 


Des avocats spécialisés dans la défense des animaux sont présents sur Meet law ! 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK