Le droit de grève dans les entreprises privées
Publié le :
05/12/2019
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2019
Le droit de grève est une liberté fondamentale, et bien qu'en principe chacun puisse participer à un mouvement de grève, ce droit est encadré par certaines règles.
Définition
La grève est une cessation du travail, collective et concertée, en vue d'appuyer des revendications professionnelles.En l'absence d'une de ces conditions, la grève est considérée comme illicite, et peut justifier une sanction par l'employeur.
Information
Dans les entreprises privées les salariés n'ont pas à respecter de préavis pour faire grève, ni à prévenir l'employeur, les salariés peuvent cesser le travail à tout moment.L'employeur a simplement le droit de prendre connaissance de leurs revendications professionnelles.
Les obligations
Les salariés grévistes n'ont pas le droit de commettre des actes abusifs, comme empêcher les non-grévistes de travailler, ni les forcer à se mettre en grève. Il leur est interdit de commettre des actes de dégradation, de violence comme la séquestration de membres de la direction, ou d'occuper de manière illégale les locaux de l'entreprise.Dans ce genre d'hypothèses une sanction pourra être prononcée, allant jusqu'au licenciement si la faute lourde est démontrée.
De son côté l'employeur à l'interdiction de prendre des sanctions à l'encontre des salariés qui exercent leur droit de grève de manière légale, ni de les obliger à reprendre le travail, ni de remplacer les salariés grévistes.
Pour les salariés non-grévistes, la grève surtout lorsqu'elle est nationale, peut rendre compliqué le fait de se rendre au travail, mais sauf cas de force majeure, elle n'est pas une excuse pour ne pas travailler.
Impact sur le contrat de travail
Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit donc pas de rémunération sur toute la durée où il va faire grève. Le fait de faire grève a également un impact sur sa protection sociale, puisque le contrat de travail est suspendu en cas d'accident ou de maladie il ne pourra prétendre à des indemnités compensatrices.Employeurs ou salariés vous vous interrogez sur l'exercice du droit de grève ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
Historique
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