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La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Actualités - Pénal 

Lorsque l’on quitte son lieu de vie pour une période plus ou moins prolongée, comme à l’occasion des vacances, une angoisse s’installe : « quelqu’un va-t-il rentrer chez moi ? ». 
La violation de domicile est naturellement perçue comme une atteinte au droit de propriété, et même si ce n’est pas entièrement vrai, elle constitue en effet une atteinte à la vie privée, en particulier l’intimité.
 

Qu’est-ce qu’une violation de domicile ? 

La violation de domicile, c’est le fait pour une personne de s’introduire de force chez autrui sans son consentement. Il s’agit d’un délit réprimé par la loi qui nécessite la réunion de trois éléments :
 
  • La violation porte sur le domicile : entendu comme l’habitation occupée par une personne, ou dans sa définition jurisprudentielle « le lieu où, qu'elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » ;
  • L’absence de consentement de l’occupant : le fait de ne pas demander la permission, ne pas obtenir d’autorisation, ou de ne pas recevoir d’invitation à entrer et tout de même rentrer contre son gré et/ou se maintenir dans les lieux. Par exemple un propriétaire ne doit pas rentrer dans le logement occupé par un locataire sans autorisation ;
  • L’utilisation de techniques frauduleuses (vandalisme, captation de code de gardiennage, etc.), ou de violences (menaces, contraintes, etc.), etc. 
 

Quelles sont les sanctions ? 

Les personnes physiques (un inconnu, une personne que l’on connaît, un proche) ainsi que les personnes morales (comme une société) peuvent être poursuivies pour délit de violation de domicile. Dans cette hypothèse, elles encourent une peine d’un an de prison et de 15 000 € d'amende. 

Les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées de l’exécution d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions, peuvent également être poursuivies et alors punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
En effet, la loi prévoit des cas spécifiques ou des conditions autorisant la force publique à rentrer dans le domicile d’une personne sans autorisation, tout ce qui n’est pas prévu constitue un délit attitré caractérisé par un abus de pouvoir. Par exemple : un officier de police judiciaire qui effectue une perquisition sans commission rogatoire du juge d’instruction, l’huissier peut rentrer pour une saisie seulement en la présence d’un représentant de la commune, la police ou deux témoins à défaut.

Comment se défendre en cas de violation de domicile ?

Pour faire cesser le trouble, l’usage de la force est à éviter, et il vaut mieux déposer plainte dans le délai imparti, auprès des services de police ou de gendarmerie ou constituer une préplainte en ligne.

Le procureur de la République prend ensuite la décision sur la poursuite des auteurs et une demande d’indemnisation est envisageable.

Dans certains cas, la légitime défense pourra être reconnue pour la personne qui se défend contre une violation de domicile, 


Si vous êtes victime d’une violation de domicile, un avocat présent sur Meet law peut vous aider à effectuer vos démarches !
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