PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Menu article
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Actualités - Consommation 

Vous venez de recevoir votre achat mais, il présente une malfaçon ? En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous protège contre tous les défauts de fabrication sur les produits achetés.

La garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien meuble (jouets, appareils électroménagers, vêtements, etc.) conforme à l’usage attendu et à la description qu’il en a fait. 

Cette garantie ne s’applique toutefois pas aux immeubles, aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, aux biens vendus lors d’enchères publiques, ainsi qu’aux animaux domestiques.

Cette garantie peut être utilisée dès que le défaut sur le bien existe déjà avant sa livraison, ou que le défaut provient d’une mauvaise installation du bien, réalisée par le vendeur ou ses sous-traitants. 

Le défaut peut être sur le bien lui-même, ainsi que sur son emballage, sur ses instructions de montage ou sur son installation quand elle est réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité. 

Il est conseillé de vérifier, avant tout achat, que le bien comporte le marquage « CE », qui assure une fabrication du produit selon les normes de sécurité européennes.

Comment faire jouer la garantie ?

Vous devez contacter le vendeur du bien afin d’obtenir soit le remplacement du bien, soit sa réparation. Vous pouvez le faire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire disponible sur le site Internet du vendeur.

Si la solution que vous avez choisie est impossible, le vendeur devra favoriser l’autre solution. 
Exemple : si le produit défectueux est en rupture de stock et ne peut pas être remplacé, le vendeur vous proposera de le réparer, et de l’installer le cas échéant, à ses frais.

Si les solutions précédentes ne sont pas possibles, vous pouvez exiger du vendeur soit une réduction du prix, soit annuler la vente afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat. 

Il est à préciser que la réparation, le remplacement ou le renvoi du produit au vendeur est sans aucuns frais pour le consommateur.

Quel délai pour agir ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Il s’agit d’une obligation légale.
Si le vendeur veut échapper à son devoir, il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Cependant, pour les biens acquis d’occasion, la présomption d’absence de défaut est uniquement sur les 6 mois suivants l’achat du produit. (12 mois pour les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2022). 
Au-delà, c’est à l’acheteur de prouver l’absence de défaut.

Si vous constatez un défaut après l’expiration de ce délai, vous pouvez toujours utiliser la garantie des vices cachés, ainsi que vérifier si le vendeur prévoit une garantie commerciale dans le contrat de vente ou ces Conditions générales de Vente (CGV).

Quelles nouveautés pour 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité s’applique également aux biens comportant des éléments numériques et aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, tels que les jeux vidéo achetés en ligne, les abonnements à une chaîne numérique, les applications mobiles…


Votre bien présente un défaut et votre vendeur refuse de vous le remplacer ? Votre achat ne correspond pas à la description du site de vente en ligne ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Plus de contenus

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Voir tout les articles
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK