La confiscation d'un véhicule
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire lorsqu'une infraction est commise par l'automobiliste. Dans quels cas est-ce possible ? Quelle et la procédure ?
La peine de confiscation du véhicule vient généralement s'ajouter à une autre sanction (amende, suspension de permis, etc...) mais ne peut être décidée que lorsqu'une infraction grave est relevée :
- La conduite avec défaut de permis.
- La conduite malgré une suspension, rétention, annulation du permis de conduire ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis.
- Le défaut d'assurance.
- Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.
- L'usage d'un appareil détectant ou perturbant les contrôles.
- La conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
- La récidive de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.
- Le refus ou la récidive de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants.
- La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état d'ivresse.
- Un délit de fuite suite à un accident.
- Un homicide involontaire.
- Des blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois.
En termes de procédure, lorsqu'une de ces infractions est commise, les forces de l'ordre peuvent obtenir de la part du procureur de la République une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule en cause.
Ensuite, c'est au juge de se prononcer sur la confiscation du véhicule. S'il confirme la confiscation, le bien est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquées, pour être vendu ou détruit.
Pour toutes questions liées aux infractions du Code de la route, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
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