
Focus sur l’avocat commis d’office
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?
Si dans le cadre d’une procédure pénale, une des parties n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps de choisir un conseil, il peut lui être proposé ou imposé un avocat commis d’office, lequel répond aux mêmes règles et devoirs déontologiques que l’ensemble de ses pairs.
2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, sinon le président de la juridiction, parmi les avocats qui se sont portés volontaires. Ses coordonnées sont alors transmises au justiciable, à qui il appartient de prendre contact avec l’avocat.
3 – Comment demander un avocat commis d’office ?
Lorsque l’avocat commis d’office est demandé par l’une des parties à la procédure, la demande doit être adressée par lettre recommandée au Bâtonnier, avec copie de la convocation devant la juridiction accompagnée de justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire et justificatifs de revenus et de charges du foyer).
4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit, mais répond aux mêmes conditions de rémunérations que les autres avocats. Toutefois, dans le cadre d’une démarche distincte, le justiciable qui a recours à la commission d’office peut également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Historique
-
Focus sur l’avocat commis d’office
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Actualités - Pénal1 – Pourquoi un avocat commis d’office ? Si dans le cadre d’une pro...
-
Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Actualités - PénalLe développement du commerce en ligne et des échanges par internet, bien qu...
-
Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Actualités - AnimauxLe chien est souvent considéré comme loyal, affectueux et intelligent. Auta...
-
Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Actualités - DiversUn arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures télépho...
-
Une procédure simplifiée pour le changement de nom
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Actualités - FamilleLe 24 février 2022, le législateur a adopté une loi visant à simplifier la...
-
Qu'est-ce que le délit de fuite ?
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Actualités - RoutierLe délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être c...
-
Chronologies des médias
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Actualités - Propriété intellectuelleLa chronologie des médias est le mécanisme français qui organise la diffusi...
-
Les conséquences d’une rupture de fiançailles
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Actualités - FamilleLes fiançailles sont une promesse réciproque de mariage entre deux personne...
-
Le bracelet anti-rapprochement
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualités - PénalLa lutte contre les violences conjugales a connu une accélération depuis 20...