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FOCUS sur la rupture conventionnelle

FOCUS sur la rupture conventionnelle

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022

Alternative au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de la relation de travail pris d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette procédure fait l’objet d’une convention strictement encadrée... 
 

Qui est à l’initiative de la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui ne peut être envisagé que concernant un contrat à durée indéterminée (CDI), et qui ne peut être imposé par une partie à une autre. 

Ainsi, cette option de mettre fin à la relation de travail peut résulter soit de l’initiative de l’employeur, soit de celle du salarié, mais en tout état de cause les parties doivent manifester une volonté commune de rompre le contrat et prise en dehors de tout conflit existant entre eux. 

S’il est démontré qu’il a été fait usage de la rupture conventionnelle par la contrainte, pour contourner les règles de licenciement, etc., celle-ci pourra être annulée par le juge.
 

Quel formalisme faut-il respect ? 

L’étape préalable à la négociation d’une rupture conventionnelle est généralement un premier entretien où l’employeur ou le salarié manifeste leur volonté de mettre fin à la relation de travail par cette procédure. 

À la suite d’autres entretiens et si les eux parties sont d’accord, la rupture conventionnelle est signée entre les parties et fixe la date de rupture du contrat de travail. Chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter
Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, l’employeur doit au préalable obtenir l’accord de l’inspection du travail. 

Étant précisé que lors de chaque entretien, le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou tout autre salarié, soit, et en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. 

La rupture conventionnelle et ensuite soumise (généralement par l’employeur), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour homologation, laquelle dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la procédure et formuler une réponse. Sans réponse de sa part, l’homologation de la rupture conventionnelle est considérée comme acceptée. 
 

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de rupture conventionnelle ?

En plus de l’indemnité de congés payés, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, calculée en fonction de son ancienneté et de sa rémunération, et qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Dans les 12 mois qui suivent l’homologation, chaque partie dispose de la faculté de saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester cette dernière. 
 

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