
Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
Régulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désigner le versement fait par un parent à l'autre, à la suite d’une séparation, pour participer aux charges qu’impliquent un enfant. Sous son aspect purement juridique, le terme de pension alimentaire peut aussi désigner le versement imposé au titre du devoir de secours entre époux. Lorsqu’elle concerne la descendance, le terme employé est alors celui de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants...
Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
Le Code civil fait peser sur les parents le devoir de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources personnelles et considérations faites de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En pratique, il s’agit pour eux d’assurer les besoins essentiels à la vie des enfants, au titre de leur santé et de leur bon développement, en prenant en charge les frais de logement, nourriture, vêtements, scolarité et loisirs, etc.Lorsqu’ils sont mariés, les parents assurent cette obligation par la participation aux dépenses nécessaires à la vie courante de la famille, par paiement des dépenses immédiates des enfants.
C’est lorsqu’ils se séparent que cette obligation revêt la forme d’une pension versée par le parent chez qui la résidence des enfants n’est pas établie, et même si un droit de visite et d’hébergement lui est accordé, étant donné que le second parent supporte la charge la plus lourde des dépenses relatives à l’enfant.
Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée d’un commun accord entre les parents s’ils s’entendent, et les modalités de cette entente seront reprises dans l’acte de divorce.Un tel accord ne prive pas les parents non mariés de la possibilité de d'établir celui-ci par acte sous seing privé, sinon de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
S’ils sont en désaccord, que le couple soit marié ou non, seul ce même juge pourra fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que les modalités de versement et de montant y étant attachées.
Comment est déterminé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas déterminé à l’amiable entre les parents, le juge saisi de cette question en définit le coût en prenant en compte, outre les besoins de l’enfant et le mode de garde (alternée ou non), les éléments suivants concernant le parent qui doit la supporter :- Ses ressources et charges ;
- Sa situation familiale, et notamment la présence d’autres enfants.
Qui peut bénéficier de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est normalement versée par le parent qui la doit, à celui chez qui la résidence habituelle des enfants est fixée.Si elle n’est pas versée sous la forme d’une pension mensuelle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être prise en la forme de paiements directs réalisés par le parent débiteur, comme le règlement des frais de cantine, ou d’abonnement sportif.
Cette obligation ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant, mais peut lui être versée directement.
Historique
-
Borne électrique : réglementation et aide à l’installation
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Actualités - ImmobilierLes préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la f...
-
FOCUS sur l’avocat conseil
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités - DiversL’avocat est un professionnel du droit aux missions multiples, parmi lesque...
-
Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Actualités - DiversL'été et les vacances arrivent... Si vous êtes tenté par l'idée de bivouaqu...
-
Focus sur le titre de séjour en France
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités - DiversLorsqu’une personne étrangère souhaite vivre en France de manière prolongée...
-
Les délais de prescription en droit pénal français
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Actualités - PénalLe délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée...
-
Focus sur les mentions de spécialisation
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Actualités - DiversSeuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’id...
-
Loi Climat : quelles nouveautés pour les « passoires énergétiques » à compter de l’été 2022 ?
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Actualités - ImmobilierSi la saison estivale approche à grands pas, et que la Cigale va commencer...
-
Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Actualités - FamilleRégulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désig...
-
La procédure de surendettement des particuliers
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Actualités - ConsommationVous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de p...