Faire exécuter jugement non respecté
Publié le :
07/01/2021
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2021
Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adverse ne respecte pas cette dernière ? Quelles sont vos moyens d’action ?
Au préalable de toute demande d’exécution, vous devez obligatoirement être en possession d’une décision de justice en votre faveur, avoir signifié cette décision à votre adversaire, et le délai d’appel contre cette décision (de 4 mois) doit être expiré.
A noter que vous disposer de 10 ans pour faire exécuter un jugement, par conséquent si au moment des faits votre adversaire est insolvable, vous êtes en mesure et pendant 10 ans, d’en demander l’exécution, notamment s’il revient à meilleure fortune.
En cas d’inexécution par votre adversaire des obligations qui découlent du jugement, il vous faut donc procéder à l’exécution forcée du jugement en mandatant un huissier de justice.
Ce dernier vous conseillera sur la procédure la plus adaptée en fonction du litige, classiquement :
- Saisie sur comptes, salaires ;
- Saisie de biens mobiliers ou immobiliers ;
- Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ;
- Etablir un constat d’inaction et procéder au recouvrement de l’astreinte financière prévue par le jugement ;
Même si les frais d’huissier engagés sont à la charge de la partie adverse, il vous faut cependant en faire l’avance.
En cas de difficultés rencontrées lors de la procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution peut être saisi.
Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent lors d’une procédure d’exécution forcée, notamment lors d’une saisie mobilière ou immobilière où la représentation par avocat est obligatoire !
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