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Épargne salariale : le retrait sans frais jusqu’à 10 000 € pour les salariés

Épargne salariale : le retrait sans frais jusqu’à 10 000 € pour les salariés

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022

Parmi les avantages attractifs que les sociétés peuvent accorder aux salariés, le plan épargne salariale permet de réaliser des gains, en plus du salaire, qui proviennent du partage de la valeur ajoutée, créée par le travail collectif des salariés. L’entreprise l’utilise comme vecteur de motivation, satisfaction et fidélisation du salarié, et jusqu’au 31 décembre de cette année, les salariés peuvent débloquer ce fonds mis à leur disposition jusqu’à 10 000 euros sans frais... 


Le salarié, lorsqu’il fait partie de l’effectif d’une société, accède aux avantages prévus par les partenaires sociaux et les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, parmi lesquels figurent le plan épargne salariale ou plan épargne entreprise. 
Par le biais de ces dispositifs, vous avez en tant que salarié la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de votre entreprise, dès lors que votre activité s’effectue pour le compte de la société, même si le contrat de travail est exécuté en dehors de la France. 

En cas d’absence d’accord de branche établissant les plans d'épargne, dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, et peut en tout état de cause être soumis à des conditions d’ancienneté : une période de 12 mois pour un salarié (CDI) et une période n’excédant pas 3 mois pour un salarié temporaire.

Concernant son alimentation et afin qu’il puisse prendre de la valeur, le plan épargne salariale peut être approvisionné par plusieurs sources : 
 
  • L’intéressement ; 
  • La participation ; 
  • Les versements personnels du salarié ; 
  • L’abondement (un versement complémentaire que l’employeur s’engage à verser).

Il existe un principe de blocage des fonds obligatoire pour une durée de cinq ans, pendant lesquels il est impossible de retirer les sommes présentes, sauf à formuler une autorisation de déblocage anticipée exceptionnelle, notamment justifiée par : 
 
  • La rupture du contrat de travail ;
  • L’acquisition d’un bien immobilier ;
  • L’union par voie de mariage ou d’un Pacs ;
  • Le surendettement ;
  • La création ou reprise d’une entreprise ;

Dernièrement, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat prévoit dans ses mesures d’urgence, la faculté pour les salariés de retirer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale, en une seule fois et sans frais

Pour profiter de ce déblocage exceptionnel, il vous suffit d’adresser une demande au gestionnaire du plan d’épargne, avant le 31 décembre 2022.

Les fonds doivent cependant remplir un objectif déterminé et légitime, comme financer l'achat d'un ou plusieurs biens, sinon pour la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

Le retrait comporte l’avantage de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu.


Des avocats spécialisés en droit social répondent à vos questions concernant le bénéfice d’avantages acquis par accords collectifs ou individuels. Prenez rendez-vous sur Meet law
 

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