Conclure une transaction en droit du travail
Publié le :
15/07/2021
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2021
Lorsqu’employeurs et salariés sont confrontés à un différend, il leur est possible de régler ce dernier par la conclusion d’une transaction, faisant état de concessions réciproques.
La définition de la transaction donnée par le Code civil (article 2044), est relativement simple, il s’agit d’ : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
En droit du travail, la transaction va avoir pour effet d’éteindre le désaccord entre les parties en empêchant toute demande ultérieure relative à ce litige, devant le Conseil de Prud’hommes.
À proprement parler, la transaction prend la forme d’un écrit signé par l’employeur et le salarié, qui doit impérativement satisfaire les conditions suivantes :
- La transaction doit faire l’objet de concessions réciproques, chaque partie concède à l’autre quelque chose. Généralement, il s’agit d’abandonner son droit de poursuite contre le versement d’une indemnité transactionnelle ;
- Si la transaction porte sur un litige relatif à la rupture du contrat de travail, sa conclusion doit intervenir postérieurement à cette rupture ;
Lorsque la transaction ne respecte pas les règles de capacité et de consentement classiques, ou porte sur un objet illicite, cette dernière peut être déclarée nulle.
À l’inverse, lorsqu’elle est validement conclue, le Code civil (article 2052) prévoit qu’elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Lors de la conclusion d’une transaction, il est conseillé, tant pour l’employeur que le salarié d’être accompagné par un avocat. Consultez les professionnels présents sur Meet laW !
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