
Comment ne plus être caution ?
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Vous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un logement ? Mais voilà qu’aujourd’hui vous vous interrogez sur la possibilité de vous rétracter de cet engagement...
Lorsque vous vous portez garant dans le cadre d’une caution solidaire d’un bail d’habitation, vous vous engagez à être solidaire des loyers et dettes relatives au logement, en cas de défaut de paiement par le locataire.
Votre engagement est alors normalement conclu jusqu’au terme du contrat, sauf à ce qu’une clause spécifique prévoit une durée d’expiration.
Généralement les contrats prévoient une durée d’engagement ferme pour la caution, soit pendant toute la période initiale du bail (trois ans pour une location vide et un an pour une location meublée), mais il arrive même que la caution soit solidaire, y compris pour les périodes de renouvellement du contrat de location.
Lorsque la durée d’engagement de la caution est précisée, il est impossible de se désengager sauf à obtenir l’accord du bailleur, par exemple lorsque la situation financière du locataire lui permet désormais de disposer de garanties suffisantes pour se passer d’un garant.
Dans ce cas précis, un accord écrit est conclu, et un avenant au bail est alors signé.
Lorsqu’aucune durée n’est précisée, le garant peut résilier son cautionnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais l’engagement prendra fin soit à l’expiration de la durée initiale du bail, ou s’il a été renouvelé, à échéance du renouvellement en cours.
Lorsque le désengagement est acté, la caution n’est plus redevable des loyers impayés à compter du moment où son engagement a pris fin, mais les loyers dus pour la période où la garantie courrait peuvent toujours lui être réclamés.
Vous rencontrez des difficultés après vous être porté garant d’un locataire ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
Plus de contenus
-
Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Actus / PénalLorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité...
-
Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Actus / DiversLe format actuel de la carte d’identité que nous connaissons date de 1995....
-
Lundi de Pentecôte : un jour férié ?
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Actus / TravailLe 24 mai prochain nous serons le lundi de Pentecôte. Certains d’entre vous...
-
Quid de la déclaration d’impôt 2021
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Actus / FiscalComme chaque année, qui dit mois de mai dit déclaration d’impôt sur le reve...
-
Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Actus / ConsommationLorsque vous achetez un bien ou une prestation de services sur internet, pa...
-
Qu’est-ce que l’ordre successoral ?
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Actus / FamilleEn matière de succession, des règles existent et empêchent le défunt de lég...
-
Impôts et avantages en nature : quel barème pour 2021 ?
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Actus / FiscalLe moment de faire sa déclaration de revenus approche et vous souhaitez déc...
-
Comment ne plus être caution ?
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Actus / ImmobilierVous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un log...
-
Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Actus / DiversLa date du 1er avril n’est pas uniquement la journée mettant à l’honneur le...