Comment dissoudre un PACS ?
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux avantages pour l’organisation de la vie commune, dont celui relative à sa simplicité de conclusion... Mais aussi de sa dissolution...
Lorsque deux partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur PACS, on parle de : dissolution.
S’ils sont tous les deux d’accord, il leur faut adresser une demande conjointe de dissolution du PACS, qui peut être faite par cerfa, à la mairie qui a enregistré l’acte. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de leurs cartes d’identité.
Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il lui faut obligatoirement prendre contact avec un huissier de justice qui va alors signifier la dissolution de PACS à l’autre partenaire. Le partenaire à l’initiative de la formalité devra ensuite envoyer une copie de l’acte de la dissolution à la mairie pour qu’elle puisse l’enregistrer.
Les effets de la dissolution du PACS prennent effet le jour de son enregistrement par la mairie, étant précisé que le mariage, le placement sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires, entrainent automatiquement la dissolution du PACS.
Dans l’hypothèse où les partenaires sont en désaccord sur la rupture du PACS ou les conséquences de la dissolution, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Vous vous interrogez sur les conséquences ou les formalités de la conclusion d’un PACS ou rencontrez des difficultés pour dissoudre ce dernier ? Des avocats spécialisés en droit de la famille inscrits sur Meet laW sont à vos côtés !
Plus de contenus
-
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Actualités - Pénal
L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne d... -
Comment gérer un dégât des eaux ?
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Actualités - Assurance
Les dégâts des eaux sont des sinistres fréquents dans les habitats collecti... -
La régularisation des charges locatives
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Actualités - Immobilier
Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur... -
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Actualités - Divers
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation... -
Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Actualités - Travail
Lors d’un licenciement économique, le salarié licencié a la possibilité d’o... -
Faire exécuter jugement non respecté
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Actualités - Divers
Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adv... -
Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Actualités - Divers
Habitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes... -
Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Actualités - Famille
Les fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les par... -
Comment dissoudre un PACS ?
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Actualités - Famille
Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux a...