Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?
Publié le :
31/10/2018
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Un journal intime, voilà un document bien personnel qu’on ne souhaite généralement pas révéler à d’autres… Mais voilà qu'au cours de la procédure de divorce, votre conjoint s’en sert pour prouver une faute que vous auriez commise… En a-t-il le droit ?C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse a produit le journal intime de son mari afin de prouver qu’il entretenait des relations extra-conjugales. Ce dernier a considéré que sa femme avait agi avec déloyauté et fraude en produisant son journal intime et que cela portait atteinte à sa vie privée.
Retenez ces deux principes posés par le Code civil (article 259 et 259-1):
- les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
- un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par la violence ou la fraude. Si tel était le cas, la preuve serait nulle.
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Crédit photo : iStockphoto.com/ Michail_Petrov-96
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