PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022

Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle situation celui-ci peut-être retenu et générer une condamnation...


Concernant sa définition, le délit de fuite constitue « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. ».

Il existe quatre éléments qui permettent de caractériser le délit de fuite :
 
  • La conduite d’un véhicule :
 
Pour qu’une personne puisse être accusée d’un délit de fuite, il faut qu’elle conduise un véhicule quel qu’il soit (voiture, moto, etc.), et que par le biais de ce véhicule, l’auteur de l’accident prenne la fuite. 
En revanche le fait pour le témoin d’un accident de prendre la fuite, n’est pas constitutif du délit.
 
  • La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident :
 
La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver. L’existence de cette conscience relève de l’analyse au cas par cas, et est faite par le juge. Il est donc compliqué de définir dans quelles conditions ce critère est rempli. 
En revanche, le délit peut être caractérisé, même si l’accident est minime.
 
  • La volonté d'échapper à sa responsabilité :
 
Il y aura délit de fuite si l’automobiliste poursuit sa route afin d’éviter d’être identifié et ainsi d’échapper à sa responsabilité. Le responsable de l’accident doit s’arrêter de son plein gré s’il veut échapper à la condamnation pour délit de fuite. Ainsi, une arrestation par les forces de l’ordre, ne suffira pas à décharger un individu de ce délit.
 
  • L'absence d'identification du conducteur :
 
Le délit de fuite sera caractérisé si le responsable de l’accident ne se soumet pas volontairement à une identification, voire dissimule ou empêche cette dernière. À noter qu’il s’agit ici de pouvoir identifier le conducteur et non le véhicule responsable de l’accident.

En matière de sanction, en fonction de la gravité du dommage, l'auteur du délit s'expose à une peine pouvant aller jusqu’à 75.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.


Accusés de délit de fuite ou victime d’un accident dont l’auteur aurait commis ce délit ? Les avocats présents sur Meet law vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK