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Qu’est-ce que la légitime défense ?

Qu’est-ce que la légitime défense ?

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022

La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’attaque directe. Ce mécanisme est toutefois soumis à d’importantes conditions… 


La caractérisation de la légitime défense

Il est important de saisir que les moyens utilisés dans le cadre de la légitime défense sont en temps normal interdits. En effet, la légitime défense consiste pour une personne à riposter, physiquement, contre une attaque, quitte à ce que cette riposte porte atteinte à l’intégrité physique de l’agresseur

La légitime défense est subordonnée à l’existence de cinq strictes conditions : 
 
  • L'attaque ne doit pas être justifiable (l’attaque n’avait aucune raison d’avoir lieu) ; 
  • La défense doit poursuivre l’objectif de se défendre ou défendre autrui ;
  • La défense doit être immédiate ;
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, elle doit être l’unique solution ;
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

À noter que la défense d’un bien matériel ne pourra être qualifiée de légitime défense, lorsqu’elle se trouve être à l’origine d’un homicide volontaire. 

En droit français, seul le juge détient la compétence d’apprécier si la défense d’un bien ou d’une personne s’est faite dans le cadre de la légitime défense. Il convient donc pour les justiciables de savoir comment prouver l’utilisation de la légitime défense. 
 

La preuve de la légitime défense 

La preuve de la légitime défense est à la charge du justiciable qui souhaite l’invoquer, et la preuve peut être apportée par tous moyens

Il existe en revanche, des cas de figure ou la légitime défense sera présumée et où l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve.
C’est par exemple le cas, lorsqu'une personne entre de nuit par effraction dans votre domicile, ou encore lorsqu’un commerçant tente d’empêcher un vol violent dans son établissement. 

La légitime défense lorsqu’elle est caractérisée n’engage ni la responsabilité pénale de celui qui en a été l’auteur, ni sa responsabilité civile, impliquant le versement de dommages et intérêts. 


Vous souhaitez invoquer la légitime défense dans un litige ? Des avocats spécialisés en droit pénal sont présents sur Meetlaw. 
 

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