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Les délais de prescription en droit pénal français

Les délais de prescription en droit pénal français

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022

Le délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée, rend impossible toute poursuite envers l’individu suspecté d’une infraction au sens du droit pénal. 
Ce délai de prescription est à géométrie variable, puisque sa durée dépend de la gravité de l’infraction, du nombre de victimes et de l’âge de celles-ci… 
 

La prescription en l’absence de victimes 

Les délais de prescription en l’absence de victimes à l’infraction sont les plus courts, mais ils changent selon le type d'infraction. 

Pour les contraventions, qui sont les infractions considérées comme les moins graves et qui sont sanctionnées par une amende, le délai de prescription est d’une année.

Pour les délits, infractions pour lesquelles les coupables peuvent écoper d’amendes plus conséquentes, ainsi que de peines de prisons inférieures à 10 ans, même en l’absence de victimes le délai de prescription est de 6 ans.

Enfin, pour les infractions les plus graves que constituent les crimes (homicide ou viol par exemple), le délai de prescription est de 20 ans, mais peut s’étendre jusqu’à 30 ans pour des crimes liés au grand banditisme.  
 

La prescription en présence d’une victime majeure

Les délais de prescription des infractions, pour lesquelles la victime est majeure, sont identiques à ceux rappelés précédemment, lorsqu’il y a absence de victimes. 

La loi prévoit cependant quelques exceptions près que forment la diffamation et l’injure, qui sont toutes deux prescrites à l’issue d’un délai de 3 mois, sauf si la diffamation ou l’injure revêt un caractère homophobe, raciste ou sexiste. 
 
À noter que les crimes contre l’humanité ne sont soumis à aucun délai de prescription. 
 

La prescription en présence de victimes mineures 

Les délais de prescription en présence d’une victime mineure sont identiques concernant les contraventions, mais varient selon la nature de l’infraction pour les crimes et les délits. Ainsi, les délits à caractère sexuel (proxénétisme, utilisation d’image pornographique d’un mineur, atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, etc.) sont soumis à un délai de prescription de 10 ans, tandis que les délits sur les mineurs de moins de 15 ans (atteinte sexuelle aggravée, violence grave, etc.), se prescrivent par 20 ans. 
Concernant les crimes, seuls les cas généraux, tels que les vols, se prescrivent par 20 ans, pour le reste, le délai de prescription est de 30 ans (viol, torture ou actes de barbarie, etc.).  

En présence d’une victime mineure, la principale différence est que le délai de prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime, et non à partir de la commission de l’infraction. 


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