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Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Actualités - Pénal 

Lorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité, il est possible que vous ou vos effets personnels soyez soumis à une fouille. Cette investigation assez invasive est toutefois strictement encadrée...

Les effets personnels et les véhicules

Concernant la fouille de vos effets personnels, seuls un gendarme, un douanier ou un officier de police judiciaire sont habilités à réaliser cette fouille et uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sinon lors d’un flagrant délit.

Pour une fouille de véhicule, celle-ci peut être en plus effectuée pour prévenir une situation d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, à condition que le conducteur donne son accord. S’il refuse, le véhicule peut être immobilisé durant trente minutes jusqu’à l’obtention ou non d’une autorisation par le procureur de la République. 

Toute autre personne, y compris les agents de sécurité ne peuvent fouiller vos effets personnels que si vous leur en donnez l’autorisation, sinon opérer uniquement en un simple contrôle visuel de ces derniers. 

La fouille corporelle

Concernant la fouille corporelle, lorsqu’il s’agit de la recherche sur le corps d'une personne, d’objets liés à une infraction, cette dernière est autorisée que s’il est impossible de prévenir l’infraction par une palpation de sécurité classique ou à l’aide des outils technologiques de détection. 

Dans ce cas-là, la fouille est pratiquée dans le cadre d’une situation de flagrant délit, de suspicion de fraude douanière, d’une commission rogatoire. Elle peut être également effectuée lors d’une enquête préliminaire à la condition que la personne ait donné son accord. 
Seul un officier de police judiciaire du même sexe est habilité à réaliser la fouille au sein d’un local fermé et isolé du public. 

La fouille dans le corps

Pour la fouille dans le corps, hors contrôle douanier où l’accord de la personne est requis, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un flagrant délit ou d'un crime et dans le cadre d’une garde à vue. Ces fouilles corporelles ne peuvent être réalisées que par un médecin. 

La palpation de sécurité

Les mesures d’investigation précédentes ne doivent pas être confondues avec la palpation de sécurité qui est une recherche effectuée brièvement par-dessus les vêtements de la personne pour écarter la présence d’objets dangereux pour la sécurité des personnes. Les agents de sécurité agréés (pourvus d’une carte professionnelle) sont autorisés à procéder aux palpations de sécurité. 


Vous avez des questions concernant ces procédés d’investigation ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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