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Impôt sur le revenu : une nouvelle répartition du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés

Impôt sur le revenu : une nouvelle répartition du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
Focus / Fiscal
Focus

Depuis le 1er septembre 2025, une évolution importante concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou pacsés. Désormais, un taux individualisé est appliqué par défaut à chaque membre du couple soumis à une imposition commune.

 

Rappel sur le fonctionnement du prélèvement à la source


Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus, selon un taux d’imposition déterminé par l’administration fiscale.

Ce taux est mis à jour chaque année, en septembre, sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps, portant sur les revenus de l’année précédente.

 

Ce qui change depuis septembre 2025


En principe, les couples mariés et pacsés doivent établir une déclaration de revenus commune.

Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés étaient soumis, par défaut, à un taux unique commun, appelé taux du foyer. Ce taux, identique pour les deux membres, pouvait s’avérer désavantageux en cas d’écart de revenus, le conjoint percevant le revenu le plus faible supportant une charge fiscale proportionnellement plus lourde à ce qu’il aurait payé s’il avait effectué une déclaration tout seul.

Afin d’obtenir un taux individualisé, il fallait en faire la demande.

Désormais, depuis le 1er septembre 2025, ce taux unique est remplacé par un taux individualisé par défaut. Chacun se voit donc appliquer un taux calculé en fonction de ses propres revenus, tout en conservant une imposition commune. Cette évolution permet une répartition plus équitable de l’impôt au sein du couple.
 

 

Peut-on conserver un taux commun ?


Oui, les couples qui souhaitent conserver le taux unique commun peuvent en faire la demande :
 
  • Lors de la déclaration en ligne, en cochant l’option correspondante ;
  • Sur la déclaration papier, en cochant la case prévue à cet effet au bas de la première page ;
  • Depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (case à cocher en page d’accueil du service).
 

Une mesure sans incidence sur le montant global


Attention, il est important de souligner que ce changement n’affecte pas le montant total de l’impôt dû par le couple, mais uniquement la manière dont il est réparti entre les conjoints.
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