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Une procédure simplifiée pour le changement de nom

Une procédure simplifiée pour le changement de nom

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022

Le 24 février 2022, le législateur a adopté une loi visant à simplifier la procédure de changement de nom, en réduisant notamment les démarches administratives qui y sont liées...


En amont de l’adoption de cette loi, est ressorti le constat selon lequel une écrasante majorité d’enfants prennent le nom de leurs pères, ce qui peut parfois être à l’origine de situations complexes, notamment lorsqu’une mère séparée doit faire preuve de sa parentalité.
 

De nouvelles règles en matière de changement de nom

Dès le 1er juillet 2022, il sera possible pour toute personne majeure, de changer son nom de famille une seule fois au cours de sa vie, en remplaçant le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance, par le nom de l'autre parent. À noter qu’il reste toujours possible d’accoler le nom des deux parents, dans l’ordre choisit par la personne. 

En revanche, si ce changement de nom patronymique concerne un mineur, la procédure est soumise à l’approbation des deux parents, du juge des affaires familiales, ou du seul détenteur de l’autorité parentale. 
 

Des formalités administratives désormais plus simples

Jusqu’à présent, le changement du nom de famille imposait l’envoi d’un dossier au ministère de la Justice pour validation, puis publication contre paiement d’une certaine somme, dans le Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. 

Désormais, la demande de changement de nom peut se faire par formulaire, dans la mairie de naissance du citoyen, sinon dans la mairie de la commune où il réside. De plus, il n’est plus nécessaire de faire valoir un intérêt légitime à changer de nom. 


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