L'annulation de mariage
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Aujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année. Loin de vouloir être pessimiste, parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. Toutefois, il existe une autre manière de dissoudre ce lien matrimonial : l’annulation du mariage.
Quelles conditions ?
Les juridictions acceptent deux causes bien précises pour recevoir une demande d’annulation de mariage :- Les causes de nullité relative : C’est-à-dire lorsqu’il y a un vice de consentement, une erreur sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne elle-même, un défaut d’autorisation familiale, etc…
- Les causes de nullité absolue : C’est par exemple une absence de majorité, un mariage non célébré selon la législation, l’absence d'un époux lors de la cérémonie, etc…
Quels effets ?
Lorsque le juge prononce l’annulation du mariage, celui-ci est réputé comme n’avoir jamais existé. Hormis la présence d’un enfant qui impose certaines obligations, conséquences directes du mariage, toutes les autres obligations, comme les règles de succession, l’attribution du nom de famille, etc… sont effacées.Ainsi, aucun des époux ne pourra prétendre au versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ni même de dommages-intérêts qui viseraient par exemple à réparer le préjudice causé en cas de faute de l’un des conjoints.
Une exception est faite à ces conséquences, en cas de mariage dit « putatif », quand un des époux peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de la cause de la nullité lors du mariage. Le juge pourra alors reconnaître que le conjoint est de bonne-foi et pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage.
Dans quel délai ?
La demande en annulation peut être formée par l’un des époux dans le cas d’une nullité relative, et pour les autres cas elle peut être demandée par toute personne, y compris l’entourage.La demande d’annulation en mariage à l’inverse de celle du divorce peut se prescrire dans le temps. C’est-à-dire que vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du jour du mariage pour former votre demande, dans le cadre d’une nullité relative, et de 30 ans pour la reconnaissance d’une nullité absolue.
La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Vous êtes confrontés à des problématiques liées à la conclusion de votre mariage et à ses conséquences en cas de séparation ? Notre plateforme Meet laW vous permet de rencontrer rapidement des avocats spécialisés en droit de la famille.
Plus de contenus
-
Faire retirer une image sur internet
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Une photo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment faire et quels sont vos droits pour obtenir son retrait ? Vot... -
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Focus / Travail
Instaurée en 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (appelée aussi prime Macron), a été reconduite cette année, et compte tenu de la cr... -
L'annulation de mariage
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Focus / Famille
Aujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année. Loin de vouloir être pessimiste, parmi toutes ces célébrations, en moy...
-
Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Focus / Divers
L'épidémie actuelle et les mesures de confinement ont des conséquences sur les finances de nombreux ménages. Pour pallier ces difficultés, le gou...